prescription d'un jugement ou d'un arrêt
Posté: Dim 27 Fév 2011 21:41Bonjour,
supposons un jugement contradictoire ou un arrêt contradictoire ou reputé contradictoire qui n'aurait pas été signifié dans les six mois de sa date. L'article 478 du code de procédure civile ne saurait trouvé application en l'espèce. Cependant, je m'interroge sur la prescription applicable à un telle décision de justice. est-ce la prescription décennale?
Cordialement
supposons un jugement contradictoire ou un arrêt contradictoire ou reputé contradictoire qui n'aurait pas été signifié dans les six mois de sa date. L'article 478 du code de procédure civile ne saurait trouvé application en l'espèce. Cependant, je m'interroge sur la prescription applicable à un telle décision de justice. est-ce la prescription décennale?
Cordialement