LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

J'ai une question assez urgente.
Les contrats émanant d'une société privée exerçant une activité de service publique relèvent-ils toujours de la compétence des tribunaux administratifs?

Merci d'avance pour votre aide.

IDV

Bonjour,
Dit comme ça et avec aussi peu de détails, la réponse est évidemment non.