LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Code de commerce a écrit :Article L237-2
La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil. Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ".
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.

Article L237-12
Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.
L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.
Article L237-13
Toutes actions contre les associés non liquidateurs ou leurs conjoint survivant, héritiers ou ayants cause, se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés.

rintintin a écrit :le président m'incitant fortement à demander la désignation d'un mandataire AD HOC de cette société. Là je n'arrive pas à déterminer si je dois établir une banale requête au Président du TC,saisir le TC en référé par assignataion ( assigner qui?).

Cour de cassation chambre commerciale 7 juillet 2009
N° de pourvoi: 08-17792
(…)
Sur l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société F… environnement, M. X..., pris en qualité d'ancien administrateur judiciaire de la dite société et contre M. Y..., pris en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de ladite société, relevé d'office, après avertissement délivré aux parties ;
Attendu qu'il ressort de la procédure que la société F…, dissoute et liquidée, a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 5 juin 2008 ;
que le pourvoi formé le 29 juillet 2008, en ce qu'il est dirigé contre une société qui n'est pas représentée par un mandataire ad hoc et en ce qu'il est dirigé contre l'administrateur judiciaire, le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan de cession dont les fonctions ont pris fin à sa date, est irrecevable ;

Cour de cassation chambre commerciale 7 avril 2010
N° de pourvoi: 09-14671
(...)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL à associé unique G... (l'EURL) a vendu à M. X... une motocyclette qui a subi différentes pannes ;
que M. X... a assigné Mme Y..., épouse Z..., " ès qualités de liquidateur " de l'EURL (...) en paiement de dommages-intérêts ;
(…)
qu'au cours de l'instance d'appel du jugement ayant condamné, in solidum, au profit de M. X..., la société G...24 et l'EURL, prise en la personne de son liquidateur amiable, Mme Z..., qui n'avait pas comparu en première instance, a déclaré intervenir volontairement en qualité de mandataire ad hoc de l'EURL ;
(…)
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 237-2 du code de commerce ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. X... dirigée contre l'EURL, l'arrêt, après avoir énoncé que l'absence de personnalité morale de la société assignée constitue un défaut de capacité d'ester en justice, retient que l'EURL a été dissoute le 22 mars2003, que la clôture des opérations de liquidation est intervenue le 31 mars 2003 et qu'elle a été radiée du registre du commerce et des sociétés à la même date ;
que la cour d'appel en déduit qu'à la date de la délivrance de l'assignation à la liquidatrice amiable, les 4, 5 et 6 juillet 2005, la personne morale avait disparu ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'EURL n'avait pas perdu sa personnalité morale, malgré la clôture de sa liquidation et sa radiation du registre du commerce et des sociétés, dès lors que les droits et obligations à caractère social n'avaient pas été liquidés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Cour de cassation chambre commerciale 20 février 2007
N° de pourvoi: 05-14913
(…)
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient pas au juge saisi d'une requête en désignation d'un mandataire ad hoc ayant pour mission de représenter une société dont la liquidation a été clôturée, de se prononcer sur le bien fondé de l'action en vue de laquelle cette désignation est sollicitée, le premier président a violé les textes susvisés ;