LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
En cas de cession de droit au bail, existe-t-il une solidarité entre cédant et cessionnaire pour les dettes fiscales? Je ne parviens pas à trouver la disposition légale qui l'imposerait.
Merci.

il semblerait qu'aux termes de l'art 1684 du CGI la solidarité fiscale n'existe que dans la cession de fonds de commerce.
en espérant que cela vous aidera...