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convention de compensation de créances
Posté:
Ven 18 Mar 2011 11:43de Fadila
Bonjour à toutes et à tous,
Je suis en recherche urgente d'un modèle de convention de créances. Tous les modèles sont payants sur internet, et j'en aurai vraiment besoin aujourd'hui.
Si vous avez un tuyau !
Merci beaucoup !!
Re: convention de compensation de créances
Posté:
Lun 21 Mar 2011 12:14de VincentB
Bonjour,
En principe la compensation est légale ou judiciaire. Elle ne naît pas d'une convention - mais bon, c'est très facile en pratique de parvenir au résultat souhaité par d'autres moyens et d'arriver à l'équivalent d'une compensation conventionnelle...
Vous pouvez nous décrire exactement le cas de figure auquel vous êtes confrontée ?
Re: convention de compensation de créances
Posté:
Jeu 24 Mar 2011 19:05de cricri
Bonjour,
il faut effectivement que vous vous reportiez aux dispositions prévues par les articles 1289 et suivants du Code Civil pour apprécier si vos créances respectent certaines modalitées. Il ne semble même pas qu'il y ait besoin d'une convention pour que la compensation opère et de fait que les obligations respectives s'éteignent. (1234 CC.). La convention n'est pas formelle vous pouvez donc la rédiger en montrant simplement votre accord sur l'annulation de vos obligations respectives par l'annulation de vos dettes en précisant bien celles qui sont visées.