LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir à tous,

Je travaille actuellement sur un vieux dossier. Une SCI a été constituée par deux sociétés appartenant à un groupe ( même apport au capital social). Les statuts prévoyaient que l'une de ces deux sociétés était chargée d'administrer la SCI si bien qu'elle était désignée par les statuts comme compétente pour la liquidation. Par ailleurs, ces statuts prévoyaient également que la SCI était constituée pour une durée de 20 ans. Il y a eu une prorogation jusqu'en 1995 et depuis plus rien. Pour moi la société est bien dissoute. Aujourd'hui on apprend que la "SCI" est toujours propriétaire de terrains que l'on va rétrocéder à une commune car il s'agit essentiellement d'espaces verts.

2 question:

Qui peut signer l'acte de vente? ( la SCI étant dissoute selon moi)

Comment transférer la propriété d'une parcelle de terrain à l'associé(une des sociétés qui a constitué la SCI) qui en a l'utilité?

Merci d’avance pour vos avis sur ce sujet

Bonjour,

Il n'est pas certain que la société soit dissoute. En effet, dans arrêt du 13 décembre 2005, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que dès lors que, postérieurement au terme prévu par les statuts, l'activité commune s'est maintenue et que l'affectio societatis a persisté, aucun des associés n'ayant songé à accomplir les formalités nécessaires à la prorogation de la société ou à prendre une quelconque initiative en vue de sa dissolution, les statuts de la société, devenue de fait, continuent de régir les rapports entre ses associés. (pourvoir numéro 02-16605). Dans cette hypothèse, il convient de se référer aux statuts pour répondre à vos questions.