LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Je n'arrive pas à trouver de réponse claire quant à la question d'une éventuelle prescription pour le recouvrement des intérêts civils suite à une condamnation pénale. Une personne, condamnée pour un délit il y près de 10 ans peut elle faire valoir le fait qu'il y aurait prescription sur les intérêts civils dus eu égard à cette condamnation? Si cette prescription existe quel en est le point de départ? Je ne suis malheureusement pas une spécialiste en droit pénal et le code civil ne m'apporte que peu de précisions. Si quelqu'un est susceptible de me renseigner je lui en serai reconnaissante...Petite précision qui me semble utile, la personne en question, suite à cette condamnation est fichée au grand banditisme. Y a-t-il une incidence sur le délai de prescription?
Merci d'avance pour les précisions que vous pourriez m'apporter.
Cordialement.

Bonjour,

Julie 1984 a écrit :le code civil ne m'apporte que peu de précisions.

Ah bon ? Pourtant, le titre XX "De la prescription extinctive" ne parle que de ça et devrait apporter pas mal de grain à moudre à votre moulin...

Julie 1984 a écrit :Petite précision qui me semble utile, la personne en question, suite à cette condamnation est fichée au grand banditisme. Y a-t-il une incidence sur le délai de prescription?

En matière d'intérêts civils, je ne vois pas trop bien le rapport, mis à part le fait que, quand on est fiché au grand banditisme, il est relativement rare de respecter ses condamnations à indemnisations de ses victimes... Et comme, en général, on est plutôt du genre "Sans Domicile Fixe" et sans tiers bien précis à qui diriger un Avis à Tiers Détenteur...

Julie 1984 a écrit :Bonjour,
Je n'arrive pas à trouver de réponse claire quant à la question d'une éventuelle prescription pour le recouvrement des intérêts civils suite à une condamnation pénale. Une personne, condamnée pour un délit il y près de 10 ans peut elle faire valoir le fait qu'il y aurait prescription sur les intérêts civils dus eu égard à cette condamnation? Si cette prescription existe quel en est le point de départ? Je ne suis malheureusement pas une spécialiste en droit pénal et le code civil ne m'apporte que peu de précisions. Si quelqu'un est susceptible de me renseigner je lui en serai reconnaissante...Petite précision qui me semble utile, la personne en question, suite à cette condamnation est fichée au grand banditisme. Y a-t-il une incidence sur le délai de prescription?
Merci d'avance pour les précisions que vous pourriez m'apporter.
Cordialement.

Bonjour,
Tout d'abord, il est dommage que la victime n'ait pas saisi la CIVI d'une demande d'indemnisation car son problème serait aujourd'hui réglé. Elle ne devait pas avoir d'avocat car celui-ci n'aurait pas manqué de lui conseiller, à moins que son cas n'entre pas dans ceux ouvrant droit à indemnisation.
Pour répondre sur le problème de prescription, avant la réforme de 2008, le délai de prescription pour l'exécution des décisions de justice était de 30 ans, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, il est de 10 ans. Compte tenu des dispositions transitoires, si la décision est intervenue en 2001, elle sera prescrite en 2018 si la victime ne met en oeuvre aucun acte de recouvrement forcé.

En tous cas, il ne peut être opposé la prescription de 5 ans de l'ancien article 2277 du code civil. Ces intérêts restent donc recouvrables, même s'ils ont actuellement plus d e10 ans.