LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Petit cas pratique..
Nous avons déclaré notre créance sur un de nos débiteurs dans les délais. 5 mois après le juge commissaire nous indique que notre déclaration est contestée par le débiteur au motif que "la signataire de la déclaration de créance faite le .. ne justifie pas d'un pouvoir l'habilitant à déclarer la créance pour le compte de " notre société.
Un délai de 30 jours nous est donné pour "fournir une explication écrite".

Nous avons effectivement omis de joindre le pouvoir donné par notre Président au DAF qui a fait la déclaration de créances.

Nous nous posons la question suivante:
Afin de régulariser la situation, devons-nous refaire un pouvoir spécial (anti daté) ou faire une attestation du Président indiquant qu'à la date de la déclaration le DAF avait bien été mandaté pour effectuer une déclaration de créances ? Ou au pire, ne peut on plus rien faire ?
la JP est partagée quant au fait de justifier après le délai de déclaration du pouvoir donné au déclarant par le représentant légal.

Que feriez vous pour ne pas perdre la créance ?

Un grand merci par avance pour tous vos conseils et expériences dans ce domaine.

elisa

Cdt

Bonjour,
Qui est le DAF ?

S'il s'agit bien du Directeur administratif et financier, on peut supposer qu'il a la qualité de "préposé de la personne morale", la société dont votre président est le Président, et qu'il a été muni d'une délégation de pouvoir générale pour le compte de ladite personne morale.
Donc, je dirais que l'arrêt de la Cour de cassation 05-17141 du 30 janvier 2007 s'applique :

Attendu, d'autre part,
que le tiers qui, en vertu du pouvoir spécial de représentation en justice dont le créancier l'a investi, déclare une créance au passif du redressement judiciaire d'un débiteur, peut, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, déléguer le pouvoir d'effectuer la déclaration à l'un de ses préposés, sans qu'il soit exigé que ce dernier reçoive un mandat ad litem du créancier lui-même ni que sa délégation de pouvoir revête un caractère spécial ou qu'elle soit postérieure au mandat reçu du tiers par le commettant ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Cette délégation de pouvoir doit, logiquement, être antérieure à la déclaration de créance, mais la preuve elle-même peut en être apportée ou produite...

soit lors de la déclaration de créance soit dans le délai de cette déclaration

ou

dans le délai imparti pour effectuer la déclaration

... selon divers arrêts concordants.

(et non pas, à mon humble avis mais comme on le lit parfois, "jusqu'à ce que le juge statue")

Selon un arrêt récent en assemblée plénière du 4 février 2011 (09-14619), on pourrait même en conclure que la délégation de pouvoir ou le pouvoir spécial pourrait être daté(e) postérieurement à la déclaration de créance du moment qu'il/elle est produit(e) avant la fin du délai imparti pour effectuer cette déclaration.

Et attendu
que la cour d'appel, qui a constaté que la société Tartempion avait justifié, pour chacune des sociétés dont elle avait déclaré la créance, d'un pouvoir spécial écrit délivré dans le délai imparti pour effectuer la déclaration, en a exactement déduit que cette déclaration était régulière ;

Ici, c'est bien le pouvoir spécial écrit qui a été "délivré dans le délai imparti" et non pas la justification de ce pouvoir (qui, elle-même, a dû aussi être "délivrée/justifiée" au juge dans le même délai).
Selon moi.

Bonjour Camille, Merci beaucoup pour ces explications. J'ai eu le même retour via des recherches faites perso. Le seul problème dans mon espèce est que le DAF n'a pas de délégation générale de la part du Président de la Société. J'ai fait le choix de donner un mandat spécial au DAF. Il semblerait que l'attestation sur l'identité et la quelité du signataire ne suffise pas à régulariser la situation, même si de nombreuses jurisprudences l'admettent.
nous croisons les doigts.

Merci pour la JP de 2011, je ne l'avais pas trouvé.

Cordialement,
elisa

Bonjour,

Elisa a écrit :Le seul problème dans mon espèce est que le DAF n'a pas de délégation générale de la part du Président de la Société.

Euh...
Loin de moi l'idée de régenter tout le monde et de me mêler de ce qui ne me regarde pas, chaque P-DG est libre d'organiser sa boutique comme bon lui semble, mais, euh...
DAF et pas de délégation générale dans les domaines administratif et financier ?
Mais alors, quels pouvoirs a-t-il ?
Même pas de délégation de signature pour les affaires dont il a la charge ?