LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

La vente d’un fonds de commerce étant un acte de commerce, on peut considérer qu’une action en exécution forcée relève de la compétence du Tribunal de commerce.

S’agissant de la vente des murs, même commerciaux, il est moins évident qu'elle relève de la meme compétence, si ce n'est en raison du lien de connexité, lorsqu’il y a vente à la fois des murs et du fonds de commerce.

Pensez-vous que la compétence la compétence du Tribunal de Commerce être valablement retenue pour les deux ?

Merci pour votre attention.

Je ne pense pas non.
Le TC n'est qu'une juridiction d'exception.
Je pense plutôt que le TGI est compétent sur les deux.