LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

On m'a raconté que dans les juridictions, notamment administratives, un avocat pouvait rester dans la salle d'audience (dans les affaires qui ne le concernent pas) parce qu'en raison de son serment, il était tenu au secret. Cela est-il exact ?

Si oui, où serait fixée cette règle, sur laquelle je n'ai trouvé aucune info dans les différents codes ? La même règle s'applique-t-elle également aux divers autres professionnels du droit, assermentés ou non, qui voudraient assister à une audience tenue à huis clos ? La même règle s'applique-t-elle, a fortiori, dans les audiences pénales concernant des mineurs, tenues selon les règles de publicité restreinte ?

Bonjour,
Selon moi, secret professionnel ou pas, par principe d'un "huis clos", seules les "personnes qui ont à en connaître" ont le droit d'être présentes dans la salle, et les seules familles proches des parties en présence (demandeur/défendeur, accusé/parties civiles) . Un avocat, défenseur de M. X..., sans aucun lien avec M. Y... lui-même jugé à huis clos et sans aucun lien avec l'affaire de M. Y..., sera assimilé à n'importe quel "citoyen lambda" par le président du tribunal, qui a les pleins pouvoirs pour assurer la police de la séance. Il peut en interdire l'accès à qui il veut puisqu'il peut même expulser l'une et l'autre des parties si elles ne sont pas sages...

De mémoire, sauf exception, l'huis clos est prévu à l'avance. Il me semble que les proches qui veulent assister doivent s'incrire, avant l'audience, au greffe qui doit vérifier l'identité et les relations avec les parties. A l'entrée dans le prétoire, l'huissier ne laisse entrer que ceux qui sont inscrits sur la liste.

P.S. : vous n'avez pas idée du nombre de professions qui sont astreintes au secret professionnel, donc si tous ces gens-là avaient le droit d'accès au prétoire dans le cadre d'un huis clos...

De mémoire, il n'existe pas de huis clos en matière administrative. Je ne vois pas bien d'ailleurs à quelle matière il pourrait s'appliquer....?

Ensuite, Camille, on ne peut mélanger "toutes les professions astreintes au secret professionnel" pour leur présence dans la salle. Un avocat n'a pas sa place dans une consultation médicale, mais dans une salle d'audience, si.

Je n'ai jamais vu un huissier refuser l'entrée à un avocat en robe sous prétexte d'un huis clos, et d'ailleurs le huis clos est de droit au Tribunal pour Enfants, et pourtant je sors et je rentre sans problème même lorsque ce n'est pas mon affaire qui est appelée.

Cleyo

Bonjour,
Oui, c'est bien possible, ça ne m'étonne pas trop, mais à mon humble avis, ce n'est pas clairement normal et votre admission résulte plus des "us et coutumes".
En tout cas, une chose est certaine, ce n'est pas la question du secret professionnel qui pourrait servir de base pour justifier de votre présence.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... dateTexte=
Ce n'est pas l'huissier qui décide de la présence de telle ou telle personne mais le président du tribunal et il est bien question, dans cet arrêt, "d'exécution incomplète" de la part dudit président.
Encore que...

QU'EN EFFET, LE HUIS CLOS A POUR OBJET EXCLUSIF DE PREVENIR LES INCONVENIENTS QUE LE DEBAT, A RAISON DE LA NATURE SPECIALE DES FAITS INCRIMINES, POURRAIT PRESENTER POUR L'ORDRE ET LES MOEURS ;

le président du tribunal peut admettre que votre présence en robe dans le prétoire n'est pas contraire à cet "objet exclusif".

Bjr,

Cleyo a écrit :Un avocat n'a pas sa place dans une consultation médicale

Quoique...

- Docteur, ça ne va pas du tout, j'ai mal, j'ai très mal !
- Alors, monsieur Tartempion, où avez-vous mal ?
- Ah, sur ce point particulier, je ne parlerai qu'en présence de mon avocat...

Et je participe de temps en temps à des expertises médicales !!!

Bjr,
A New York ?


Bon, bon, je

Non car il trouvait que mes honoraires étaient trop élevés

Bjr,
Bah vi.
Sans compter les frais de remboursement à l'employeur du téléphone portable égaré on ne sait pas trop bien où...
ça fait des frais imprévus, tout ça...
(l'aurait mieux fait de prendre un vol direct Washington - Berlin...)

Cleyo a écrit :De mémoire, il n'existe pas de huis clos en matière administrative. Je ne vois pas bien d'ailleurs à quelle matière il pourrait s'appliquer....?

Deux exemples: art. R733-17 CESEDA et R4126-29 CSP. Le premier article concerne la CNDA, à propos de laquelle une avocate a protesté parce qu'on aurait demandé à des avocats présents dans des salles de cette juridiction de sortir en raison d'un huis clos: http://www.educationsansfrontieres.org/ ... 40996.html