LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Est-il possible pour une société de refuser d'entrer en relations commerciales avec une autre société sous procédure de sauvegarde et dont les difficultés financières sont évidentes (résultat net négatif de plus d'1 million d'euros)? L'existence de cette procédure est-elle considérée comme un "motif légitime" de refus de vente? A mon avis oui mais je ne suis pas spécialiste des procédures collectives et de leur interaction avec le Droit commercial...
Merci par avance pour vos réponses.

Bonjour,
Pour moi, certainement pas. Dès lors qu'elle a obtenu l'autorisation de poursuivre son activité, sous couvert de surveillance et de contrôle par un administrateur, on ne peut évidemment pas arguer de cet état de fait pour refuser toute relation.
En revanche, rien n'empêche (c'est même vivement recommandé) de prendre quelques menues précautions, notamment dans les conditions - draconiennes - de paiement/acomptes/garanties pour être sûr d'être payé...

....C'est quand même un peu le but de la poursuite d'activité de poursuivre son activité et donc les contrats en cours, comme indiqué précédemment il convient de fixer avec l'administrateur le modus operandi entre les deux sociétés afin d'éviter que les créances n'augmentent pour la société "obligée" de poursuivre les relations contratcuelles, un conseil "au comptant" c'est parfait et accepté par les administrateurs voir même proposés,

Bonjour,
Ben oui...
Règle éventuellement non écrite mais largement diffusée...

Bon, ben nous, on veut bien continuer à vous fournir, mais vu l'ardoise que vous nous laissez, à partir de dorénavant et jusqu'à désormais, ce sera "chèque joint à la commande et livraison une fois le chèque encaissé sans encombre". Et puis, on reverra éventuellement les conditions dans quelques temps...

(pour des produits fabriqués sur commandes, il y a des "formules" adaptées...)

Bonjour,

L'art L 622-13 Ccom dispose que "Lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l'administrateur à obtenir l'acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement."
et un peu plus loin,
L'art L 622-17 Ccom est encore plus explicite:
"I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

II.-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code."

Il faudra vérifier le jugement pour déterminer le rôle du chef d'entreprise, l'éventuelle nomination d'un administrateur, la durée et les modalités de la période d'observation et toutes les dispositions qui viendraient limiter le droit à contracter et/ou l'objet du contrat.

Toutes ces précisions visent effectivement à rassurer les créanciers de l'entreprise et permettre une continuation d'activité.
A noter que les statistiques sur les suite sdonnées à une procédure de sauvegarde ne sont guère encourageantes ... la LJ est fréquente pendant ou au terme du plan de sauvegarde.

Bonjour,
En règle générale, en période de sauvegarde, le chef d'entreprise n'a plus le pouvoir de signer les bons de commande, rôle dévolu à l'administrateur. C'est lui qui prend la responsabilité "officielle" et qui engage l'entreprise. Normalement.

Kasper a écrit :A noter que les statistiques sur les suite sdonnées à une procédure de sauvegarde ne sont guère encourageantes ... la LJ est fréquente pendant ou au terme du plan de sauvegarde.

Disons que, quand on les examine de plus près, les entreprises qui s'engagent dans une procédure de sauvegarde illustrent souvent la phrase d'Aragon, remaniée pour la circonstance : "Le temps de se connaître et c'est déjà trop tard"...
La plupart du temps, pour les entreprises qui en arrivent à la douloureuse constatation qu'elles doivent "y passer", la situation est déjà devenue trop catastrophique pour être efficacement redressée, soit parce qu'on a refusé de voir au bon moment, soit parce qu'on a reculé l'échéance autant qu'on le pouvait, en tablant sur une embellie hypothétique.
Et ça ne va pas s'arranger avec cette récente notion "médiatico-populiste" de "patrons-voyous"...