LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Je vais être prochainement missionné pour représenter l'ex-propriétaire d'un véhicule de loisirs mis en dépôt vente chez un professionnel...
Ce même professionnel a vendu le dit véhicule, en touchant un seul chéque de la part de l'acheteur, avant de payer au propriétaire le prix convenu, en ayant préalablement pris sa commission...Jusque là, tout va bien !
Mais, à ce jour, l'acheteur a découvert un problème sur le véhicule, confirmé par un autre professionnel, est met en cause la responsabilité de l'ex-propriétaire en lui demandant l'annulation de la vente pour vice caché...
Or, pour moi, le "vrai" vendeur est le professionnel, qui a d'ailleurs touché le réglement de la part de l'acheteur, qui n'a jamais eu affaire au "vrai" propriétaire...
Quelle est la base juridique du dépôt vente ? Avez vous connaissance de cas similaire, jurisprudence,...?
Merci de votre aide. Salutations

Pour moi le vrai vendeur est votre client, le gérant du dépot vente est un simple mandataire ou courtier qui agit sur ordre de votre client.

D'ailleurs, sur la carte grise il n'est pas mentionné le nom du dépôt vente mais le nom de votre client, donc l'action en vice caché dirigée contre votre client est classique

Bonjour,
Bien d'accord.
D'autant plus qu'en matière de vice caché, le demandeur a pratiquement le choix parmi tous les propriétaires successifs, jusque et y compris le constructeur, suivant l'idée qu'il se fait du moment du fait générateur, l'apparition du vice, sa révélation étant beaucoup plus tardive par principe.
Et c'est plus par habitude, logique, bon sens, facilité et simplification qu'on se retourne contre son propre vendeur, puisqu'on n'a pas non plus obligation de rechercher le véritable "fautif", le vendeur l'étant au sens du code civil.
C'est d'ailleurs généralement l'expert qui pourra déterminer, même approximativement, depuis quand le vice existe.
(je rappelle qu'en matière de vice caché, la question de savoir si le(s) vendeur(s) étai(en)t au courant du vice ou pas ne se pose pas nécessairement).

Je reviens vers vous sur ce sujet car je viens d'avoir un peu de "grain" à moudre pour défendre le dossier...
En effet, j'avais déjà eu vent d'une décision allant dans ce sens sans pouvoir la retrouver, mais là, une nouvelle décision qualifiée de surprenante vient de tomber (TGI Mulhouse, 18/04/11, RG n°08/00333).
Un vendeur particulie avait vendu un véhicule ne lui appartenant pas, avec un vice caché, reconnu par le tribunal...
L'acheteur a assigné le vendeur et le vrai propriétaire, qui a vu sa responsabilité écartée au motif que le vendeur était mandataire et qu'il doit garantir les vices cachés de la chose vendue au titre du 1994 du code civil ("répondre de celui qu'il s'est substitué dans sa gestion").
Le vendeur voit donc sa responsabilité retenue à la place de celle du propriétaire, mais l'annulation de la vente n'est pas accordée...

Voilà de quoi lancer le débat...

Bonjour,
Dit comme ça, on dirait que le tribunal a lu l'article en question comme suit :

Code civil a écrit :Article 1994, extrait :
Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion.

Ce qui ne me parait pas être tout à fait le sens exact de cet article.

Que va faire ce même tribunal lorsque le vendeur se retournera contre le vrai propriétaire (par exemple, sur le fondement de l'article 2000, accessoirement 1646) ?

Cela dit, il est vrai que "vouloir rendre service à un copain" peut entrainer des "séquelles" imprévues...

La vente peut très bien ne pas être annulée, au choix de l'acheteur (1644).

Si la jurisprudence confirme la responsabilité du mandataire dans ce genre de situation, du surcroit professionnel dans mon cas, qui a en plus touché le produit de la vente, ce qu'il ne faut surtout pas faire dans le cadre d'un dépôt vente (on demande deux chèques, un au nom du propriétaire vendeur et le second au nom du mandataire pour la commission), c'est ainsi...
D'un autre côté, cela ne m'étonne qu'à moitié; il y a un grand nombre de vendeurs professionnels peu scrupuleux qui vendent des voitures à problèmes en pseudo dépôt vente se croyant tranquille et à l'abri de toutes poursuites.
Ce genre de décision a au moins le mêrite de remettre les pendules à l'heure...

Bonjour,
C'est surtout que, si cette jurisprudence devait se confirmer, ça risque bien de dérégler les pendules en matière de vente immobilière. Donc une agence, qui a reçu d'un propriétaire un mandat exprès pour trouver un acheteur et conclure la vente, ce qui est bien conforme au 1988 C. C., mandataire qui établit et fait signer ce qu'on appelle couramment un "compromis de vente", mais qui – je le rappelle – est bien l'acte de vente officiel et non pas l'acte signé chez le notaire, qui n'est que la réitération sous la forme d'un acte notarié, prend la responsabilité des vices cachés sur le bien vendu ? Et même, pourquoi pas le notaire puisque, à l'heure actuelle, c'est à son nom que l'acheteur établit le chèque définitif ? Et parfois même le chèque d'acompte. Donc notaire qui peut être aussi assimilé à un "mandataire" au sens du 1994…

Je ne vois pas trop, sur la base des seuls éléments de jugement que vous indiquez, pourquoi on ferait une différence entre le mandataire d'un dépôt-vente pour les bagnoles et le mandataire d'une agence immobilière pour les baraques…

jmp a écrit :D'un autre côté, cela ne m'étonne qu'à moitié; il y a un grand nombre de vendeurs professionnels peu scrupuleux qui vendent des voitures à problèmes en pseudo dépôt vente se croyant tranquille et à l'abri de toutes poursuites.

Mais on va pouvoir dire aussi :
A partir de maintenant, si cette jurisprudence se confirme, des propriétaires non professionnels peu scrupuleux pourront vendre des voitures à problèmes en dépôt-vente en étant sûrs d'être tranquilles et à l'abri de toutes poursuites.
Il y a aussi des acheteurs non professionnels peu scrupuleux qui, dès la vente faite, cavalent chez leur garagiste pour qu'il leur établisse la liste de tout ce qui ne va pas, dans le but d'intenter une action en vices cachés…


P.S. : je me permets de rappeler, accessoirement, que la notion de "vice/défaut caché/rédhibitoire" implique initialement non seulement la méconnaissance du vice, parce que "non apparent", par l'acheteur mais également celle par le vendeur, sauf cas particulier, donc n'implique pas nécessairement une volonté de dissimulation de la part du vendeur, lequel peut être de bonne foi. Donc, baser une jurisprudence sur l'arrière-pensée que le vendeur/intermédiaire, même non professionnel, est présumé de mauvaise foi me parait un peu dangereux.

Oui et non...Un vendeur automobile professionnel doit, de par sa profession, être capable de se rendre compte de l'état "réel" d'un véhicule, au contraire d'un particulier novice qui n'y connaît rien...
La loi protégant les consommateurs, le vendeur professionnel est de toute façon "présumé" responsable dans beaucoup de cas, reste à prouver que le vice caché était bien existant ou sur le point d'apparaître à la vente, la charge de la preuve étant à apporter par le demandeur (généralement l'acheteur).
Je n'ai pas les détails du jugement, mais avec les références de celui ci, vous pourriez le retrouver facilement...
C'est quand même super important juridiquement, mais aussi techniquement pour nous experts auto d'être au courant de ce genre d'affaire...

Bonsoir,

jmp a écrit :Oui et non...Un vendeur automobile professionnel doit, de par sa profession, être capable de se rendre compte de l'état "réel" d'un véhicule, au contraire d'un particulier novice qui n'y connaît rien...
La loi protégant les consommateurs, le vendeur professionnel est de toute façon "présumé" responsable dans beaucoup de cas

Oui, mais dans les deux cas, on a bien :

Dans le cas du tribunal :
Le propriétaire particulier vendeur du bien mobilier (la bagnole) => Le dépôt-vente agissant en tant que mandataire du vendeur et donc responsable du vice caché affectant la bagnole, selon cette jurisprudence ;

Dans mon cas "analogique" :
Le propriétaire particulier vendeur du bien immobilier (la baraque) => agent immobilier agissant en tant que mandataire du vendeur et donc responsable du vice caché affectant la baraque, selon cette jurisprudence adaptée à la sauce Camille.

L'un, le dépôt-vente, est "vendeur automobile professionnel", tel que vous l'écrivez ; par analogie, l'autre est donc "vendeur de l'immobile professionnel"…

Et bien non, pas d'accord...
Le jugement indique clairement que le tiers "dépôt vente" s'est chargé entiérement de la vente jusqu'à encaissé le réglement de la transaction...!
Grave erreur de la part de ce professionnel de l'automobile.
Un vrai dépôt vente doit faire établir un mandat clair et précis, et ne doit surtout pas encaisser le paiement complet de l'acheteur, mais faire établir deux chèques, l'un pour le propriétaire vendeur et l'autre pour sa commission...
Dans ce cas, le vendeur reste le titulaire de la carte grise qui vend sa voiture au tiers acheteur.
Il s'agit à peu près de la même chose en immobilier; l'agence qui se charge de la vente n'est qu'un intermédiaire qui ne touche jamais le produit de la vente, mais juste une commission pour le travail effectué...