LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour à tous,
Je souhaite venir en aide à un ami détenu qui n'a pas les moyens de prendre un avocat afin de le représenter devant la chambre d'application des peines de la CA.

il sera bien évidemment représenté par un avocat commis d'office mais j'aurais voulu d'ores et déjà lui rédiger ses observations à transmettre à la chambre.

quelqu'un pourrait m'aider au niveau de la forme sachant qu'il s'agit d'un demande de libération sous surveillance electronique?
merci par avance.

personne pour m'aider? dommage c'est assez urgent...

Vous dîtes qu'il aura un avocat désigné à l'AJ donc je ne vois pas très bien ce que vous souhaitez dire ou faire de plus

En effet, il aura un avocat commis d'office mais qui sera probablement contacter après les délais impartis pour adrésser nos observations (selon le greffe de la juridiction que j'ai appelé).
selon l'article D. 49-41 du CPP, le condamné dispose d'un délai d'un mois après la date de l'appel afin d'adresser ses observations écrites.
C'est pourquoi j'ai voulu prendre l'initiative de le faire en son nom.

Bonjour,
Par qui était-il défendu lors de l'instance principale ?
Qui a présenté la demande d'aménagement de peine ?

juristesud a écrit :qui n'a pas les moyens de prendre un avocat
...
il sera bien évidemment représenté par un avocat commis d'office

Je me permets de rappeler que "commis d'office" ne signifie pas automatiquement "gratuit". Ne pas confondre avec l'aide juridictionnelle, évoquée par aiki.
A-t-il été admis à en bénéficier précédemment ?

oui en effet je me suis mal exprimée.
il bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. il a été représenté par un avocat commis d'office pour sa demande en 1ere instance. Pensez-vous que l'AJ contactera le même avocat pour son appel?
quoi qu'il en soit le conseil de la Ch de l'application des peines statuera début septembre, et il n'a toujours pas d'avocat et on arrive au terme du délai pour adresser des observations, l'appel ayant été interjeté début juin.
pensez-vous que le délai fixé par le CPP est impératif. J'ai un doute car j'ai appelé le greffe de la juridiction qui m'a affirmé que tout ocument pourra être envoyé jusqu'à la date d'audience alors que l'avis à personne condamné cite l'art D. 49-41 qui prévoit un délai d'un mois?
merci d'avance pour vos réponses

Re,

juristesud a écrit :il bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. il a été représenté par un avocat commis d'office pour sa demande en 1ere instance. Pensez-vous que l'AJ contactera le même avocat pour son appel?

A mon humble avis, il aurait plutôt fallu commencer par là. Et même, au stade de la demande initiale. "Représenté par un avocat", commis d'office ou pas, c'est "son" avocat, jusqu'à nouvel ordre ou jusqu'à que cet avocat lui dise qu'il ne peut ou ne veut plus s'occuper de lui.
Que je sache, les services de l'AJ ne se chargent pas de contacter qui que ce soit.
A vérifier d'ailleurs, pour la bonne forme, qu'il a toujours le droit à l'AJ dans le cadre présent, soit auprès de ce même avocat, soit auprès de ces mêmes services.

MERCI pour vos réponses

L'AJ doit se refaire pour l'appel.
Mais en principe un avocat ou le détenu doivent interjeter appel. Dans votre affaire c'est qui??

Enfin pour parfaire votre éducation juridique, effectivement dans un dossier d'AJ soit vous mettez l'avocat que vous avez choisi, soit ils vous fournissent un nom en même temps que l'huissier.

Bonjour,

zebulon a écrit :Mais en principe un avocat ou le détenu doivent interjeter appel. Dans votre affaire c'est qui??

D'après ce que j'ai compris :
l'ami de "juristesud" bénéficiait de l'AJ à son procès et d'un avocat commis d'office ;
il a été condamné et n'a pas fait appel de cette décision ;
il a demandé à bénéficier d'un aménagement de peine, sans redemander à bénéficier de l'AJ et sans avocat ;
la demande a été rejetée ;
il à fait appel de cette décision, dans les mêmes conditions ;
"juristesud" intervient à ce stade.

zebulon a écrit :L'AJ doit se refaire pour l'appel.

Dit comme ça, je dirais que non : article 8, accessoirement 26 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Mais, ici, on n'est pas dans le cadre d'un appel classique à la suite à un jugement de première instance, mais dans le cadre d'un appel à la suite d'une décision (ultérieure, donc) d'une juridiction d'application des peines, portant sur une demande d'aménagement, sur la base d'un jugement initial passé en force de chose jugée.
Donc, là, à mon humble avis, la demande d'AJ aurait dû être renouvelée au stade de la demande d'aménagement et avocat itou.

zebulon a écrit :soit ils vous fournissent un nom en même temps

C'est là où j'ai un petit doute sur l'automaticité et surtout sur la "rapidité", même si c'est prévu dans la loi, parce que, si c'est bien le bureau de l'AJ qui accorde ou pas, ce n'est pas officiellement lui qui désigne, ce rôle étant dévolu au Bâtonnier (article 25). Donc, une fois l'aide accordée, le bureau – officiellement – "repasse le bébé" au Bâtonnier.
Compte tenu de la longueur et des circonvolutions des couloirs de l'Administration, d'ici que la demande se perde en chemin…

A moins que la notification au bénéficiaire de l'AJ ne mentionne déjà le nom et les coordonnées de l'avocat commis d'office, moi perso à la place du bénéficiaire en question, je m'en inquiéterais sans attendre une hypothétique désignation spontanée…

En matière judiciaire comme dans le reste…

Charité bien ordonnée…
ET
On n'est jamais si bien servi…
OU ENCORE
Aide-toi…