LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Un don manuel de parts de SARL (imprimé fiscal + constatation ex post sous seing-privé) est-il possible?

J'en arrive à en douter :

- le cas est bien prévu par l'imprimé 2735, suite à la dématérialisation des parts sociales et des valeurs mobilières ;
- mais le Greffe exige la production d'un acte de donation notarié, dans les formes de l'article 951 du Code civil, en sus du pv d'assemblée constatant la tradition.

Le don manuel étant une des exceptions prévues au formalisme de l'article 951 CC, j'avoue être un peu perdu.

Qui fait une mauvaise lecture des textes : le Greffe, trop pointilleux, ou le service de l'enregistrement, qui ne devrait pas accepter ce type de déclarations?

J'ai lu ailleurs sur ce forum que la jurisprudence Com. 19 mai 1998 (bull. IV n°161 p.130) était extensible à la tradition de parts de SCI (via transcription dans un registre de mouvements des titres puis constatation rétroactive de la tradition par écrit).
Pourtant, cette solution ne me semblait pas applicable à une société dont le capital est formé de parts sociales (SARL comme SCI...).

Quelqu'un a-t-il déjà été confronté à ce problème?
Y a-t-il une solution, ou faut-il impérativement choisir entre la cession de parts sociales et la donation notariée, toutes deux génératrices de frais et droits immédiatement exigibles?

Merci de vos lumières!

Bonjour,

Je pense tout d’abord que vous voulez parler du 931 et pas du 951.

« don manuel par acte ssp » : le don manuel étant réalisé par la tradition, en aucun cas il ne peut faire l’objet d’un acte, notarié ou ssp ! Les « dons manuels ssp » (sic.) sont systématiquement requalifiés par la jurisprudence en donations ne respectant pas les formes substantielles prévues par le Code Civil.

Le don manuel de parts sociales de SARL ne peut faire l’objet de don manuel car il ne peut y avoir de tradition.

Par contre, le don manuel d’actions est admis, car la transcription sur le registre tient lieu de tradition.

C’est là que ça se gâte : dans les sociétés civiles où un registre des parts sociales a été créé, peut-on faire un don manuel ? A mon sens, non. En effet, dans une SAS ou une SA l’inscription sur le registre a pour effet d’opérer le transfert lui-même. Dans une société civile, elle a pour effet de le rendre opposable. Cette grosse différence entre la portée juridique de l’inscription sur ces deux registres interdit à mon sens toute transposition.

Ajoutons-y d’un strict point de vue pratique que la tenue des registres des parts sociales dans les sociétés civiles est souvent hum-hum…

Rappel : la reco postérieure d’un don manuel, de jurisprudence constante, n’a aucune valeur, puisque c’est la tradition réelle qui emporte don manuel. Ces reconnaissances postérieures sont donc requalifiées en actes de donation violant l’art 931.

Quant à l’attitude des services des impôts qui acceptent des dons manuels de parts sociales, c’est normal : les impôts, que la cession soit juridiquement valide ou pas, ce n’est pas leur affaire ni leur responsabilité. Leur job, c’est le recouvrement des droits et pas autre chose. A l’inverse, la position du greffe est fondée car le dossier, s’il ne comprend pas l’acte de mutation des parts, est incomplet.

A dire, vrai, se torturer l’esprit est superflu car pour faire ce que vous voulez, c’est pourtant incroyablement simple : vous faites une cession de parts avec don manuel du vendeur à l’acheteur de la somme d’argent qui servira à payer le prix épicétou… Tout ce qu’il faut, c’est qu’il y ait un vrai mouvement de fonds.

Merci de vos lumières.
Effectivement, votre solution est élégante. J'avais également pensé à une cession des parts pour 1 euro.

N'est-ce pas la signature d'un ordre de mouvement qui opère tradition des actions en SAS ou en SA?

Bonne journée

j'ai un dossier avec un don manuel de parts de sci de 320 000 euros. Donc cession impossible avec droits d'enregistrement des parts.
déclaration 2735 faites (2 enfants)
le greffe refuse la modification des statuts.
contexte sci portant la résidebce principale des parents avec 2 enfants déjà associé.

risque :
1) non opposabililé aux tiers. Mais aucun risque , pas d'emprunt et de passif potentiel.
2) compta faite annuellement et juridique annuel avec nouvelle répartition
3) au décès des parents, la sci vendra l'immeuble et je vois mal l'administration refuer l'opposabilité d'un acte qu'elle a enregistré.

Qu'en pensez vous?

bonjour
il vaut mieux éviter la cession de parts à 1 euro, là le risque est fiscal car si vous ne vendez pas les parts à leur valeur réèlle c'est un manque à gagner pour l'administration fiscale (dts d'enregistrement) et elle n'aime pas cela.

angevin a écrit :risque :
1) non opposabililé aux tiers. Mais aucun risque , pas d'emprunt et de passif potentiel.
2) compta faite annuellement et juridique annuel avec nouvelle répartition
3) au décès des parents, la sci vendra l'immeuble et je vois mal l'administration refuer l'opposabilité d'un acte qu'elle a enregistré.

Qu'en pensez vous?

Bonjour,

J'en pense que c'est pure folie.

Votre analyse des risques est tout d'abord erronée selon moi. La conséquence n'est pas une simple inopposabilité pour défaut de publicité, mais la nullité pour défaut de respect de respect des formes substantielles.

angevin a écrit :Mais aucun risque , pas d'emprunt et de passif potentiel.

Voilà une affirmation qui se passe difficilement de preuve... Nous avons affaire à une société à responsabilité indéfinie, je puis vous assurer qu'en cas de pépin, les tiers n'oublieront pas de se retourner contre les parents.

Exemple de pépin : responsabilité du fait de défectuosité touchant l'immeuble (ex : des tuiles tombent, blessent un tiers...).

angevin a écrit :3) au décès des parents, la sci vendra l'immeuble et je vois mal l'administration refuer l'opposabilité d'un acte qu'elle a enregistré.

Très contestable, et là encore, vous ne voyez que le risque fiscal. Il y a bien d'autres risques à faire cela, voir plus haut pour un premier exemple et plus bas pour un autre.

Par ailleurs, pour trouver un Notaire partageant votre vision des choses pour formaliser en temps utile la vente de l'immeuble, je vous prédis certaines difficultés...


Pour illustrer mon propos, j'ai un cas pratique à vous soumettre, auquel j'ai réellement été confronté il y a un peu moins de 10 ans. Une donation ssp de parts de SARL avait été faite 7 ou 6 ans auparavant par un père à son fils, enregistrée. Le père était marié sous le régime de la communauté légale, les parts étaient communes. Les clients firent ça tout seul, pensant avoir été très subtils et s'être "épargné des frais de notaire inutiles". Pas de pub au greffe, bien sûr, faute d'acte.

Il y a un peu moins de 10 ans donc, le père et sa femme... divorcent - divorce hautement conflictuel dans le cadre duquel Madame est décidée à arracher autant d'argent que possible à son mari. Que croyez vous qu'a demandé (et obtenu !) l'avocat de Madame quant aux PS prétendument données par le père à son fils ?!

Je précise qu'à la date de prise d'effet du divorce, les titres en question étaient évalués à 500 000 Euros...