LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Est ce que qqun saurait si un éventuel repreneur qui a fait une offre de reprise dans le cadre d'une cession de gré à gré d'un bien immobilier d'une société en liquidation judiciaire et qui a été évincé, peut interjeter appel de l'Ordonnance du Juge commissaire ?

Merci d'avance

Bonjour,
A priori, vous êtes dans le cadre des dispositions des art R 642-22 et suivants du Code de commerce.
Il ssemble que les délais de recours contre les ordonnance du Juge commissaire, en matière de réalisation d'actifs, aient fluctué ces dernières années ... L'art R 642-37-1 précise que les recours doivent être portés devant la Cour d'Appel.
J'espère que cela vous sera utile.

Merci de me répondre.
En fait, je voulais savoir si un repreneur évincé a qualité pour interjeter appel.

Bonjour,
Qu'entendez-vous par "évincé" dans une procédure de gré à gré, alors qu'il s'agit d'une vente amiable conclue à la suite d'un accord direct, pris librement entre le vendeur et l’acquéreur ?
Si un repreneur a été évincé, c'est qu'il n'a pas réussi à se mettre d'accord avec le vendeur, non ?

Merci de votre réponse.
Il peut y avoir vente de gré à gré après Ordonnance du Juge commissaire choisissant le meilleur offrant.

Bonjour,
Pour moi, "choisir le plus offrant" n'est pas un choix.
Et si le "choix" de l'heureux élu est exercé par le juge commissaire ou par le résultat d'une adjudication, ce n'est pas ce que j'appelle une vente de gré à gré.

Ou sinon, quelle différence fait-on, quelle différence faites-vous, entre
d'une part
- une vente par adjudication judiciaire, R642-27 à 29-2
et d'autre part
- une vente par adjudication amiable, R642-30 à 35
toutes deux apparemment dites "aux enchères publiques"
et
- une vente de gré à gré, visée spécifiquement par le R642-36 ("Paragraphe 4 : Dispositions particulières à la vente de gré à gré.")
apparemment hors procédure d'enchères,
et, pour les deux dernières, plus généralement les L642-18 alinéa 3 et L642-19 ?