LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,
Mon client, artisan taxi, est décédé avant toute procédure. Le conseil du salarié a saisi le conseil de prud'hommes, si bien que je suis intervenue volontairement à la conciliation en faveur de sa veuve et de ses enfants. Bien qu'informé de la situation, j'ai produit un acte de décès, notre confrère a conclu contre le de cujus. Ses conclusions sont-elles recevables? Je pense que l'on ne peut pas condamner (éventuellement) un mort mais sait-on jamais... dans ce cas, j'aimerais assister aux mesures d'exécution forcée...
Merci d'avance de m'aider.

Bonjour,

mat a écrit :Je pense que l'on ne peut pas condamner (éventuellement) un mort mais sait-on jamais...

Au pénal oui, mais au civil ?
Je vous rappelle que l'administration fiscale à le pouvoir surnaturel de redresser un mort !
Enfin... je veux dire...
qu'elle peut poursuivre les héritiers présomptifs pour le compte et au nom du de cujus lorsque ce dernier, avant de devenir de cujus, a commis des "erreurs ou omissions" dans ses diverses obligations déclaratives quand il était encore en pleine forme… Et que le litige peut bien se terminer devant un tribunal… Donc "post mortem" pour le de cujus en question.
Et il me semble que le même mécanisme extra-lucide s'applique pour toute dette et obligation nées du vivant de l'ex-vivant qui ne s'éteignent pas automatiquement avec l'extinction de l'intéressé.

Bonjour

Ce genre de situation m'est arrivée puisque mes clients ( un couple) sont décédés à quelques mois d'intervalle. Le premier contradicteur avait saisi contre ce couple, mais le deuxième confrère plus sérieux a réorganiser sa procédure puis conclu et plaidé contre la succession. Il me semble qu'en effet, on ne peut obtenir une décision contre un mort éventuellement contre sa succession. C'est mon expérience . Bonne soirée

Bonjour,

rintintin a écrit :Il me semble qu'en effet, on ne peut obtenir une décision contre un mort éventuellement contre sa succession.

Ce qui pourrait correspondre à :

CPC a écrit :Article 384
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Bonjour,
Merci de vos réponses qui me confortent dans ma position à savoir que le confrère qui a pris ces écritures s'est trompé. Malheureusement, à la lecture des miennes, il va certainement rectifier le tir!
Cordialement,