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Sujet : Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

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Re: Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

de Clarisse   le Lun 04 Juin 2012 20:38

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Bonsoir,
Le Préfet ne vous paiera pas la somme sans démarche de votre part. Il faut se procurer un formulaire de renonciation à l'AJ auprès de l'Ordre, le compléter et l'envoyer (en recommandé ou en courrier suivi pour ma part) avec un RIB, une copie du jugement, une copie de la décision du BAJ à la préfecture "service contentieux et affaires juridiques". Une fois l'argent sur votre compte bancaire, il faut prévenir le BAJ que vous renoncez à l'AJ et ne JAMAIS remettre votre AFM à l'Ordre.
Petite info, la CNDA peut aussi octroyer la somme prévue à l'article 37 de la loi de 1991, quoi qu'en dise certains rapporteurs de cette Cour.
Bien à vous.
Clarisse.

   Re: Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

de gousse   le Lun 04 Juin 2012 20:51

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Merci beaucoup pour cette réponse :)
et pour la CNDA je me demande si ça c'est déjà vu, mais en effet il n'y a pas de raison de ne pas demander...

   Re: Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

de Cleyo   le Lun 11 Juin 2012 17:11

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Petite précision : c'est un RIB CARPA qu'il faut envoyer, bien sûr...
Le Président au prévenu : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, et là vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé au milieu du champ, juste à côté du coffre-fort volé ?"

   Re: Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

de Clarisse   le Jeu 14 Juin 2012 17:21

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Bonjour,
Et bien, mon Ordre m'a justement indiqué que non car cette indemnisation m'est destinée en remplacement de l'AJ. Donc, comme les AJ ne sont pas payées sur le compte CARPA, l'indemnisation de l'article 37 suit le même traitement.
Bien à vous
Clarisse

   Re: Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

de marianigonzalez   le Mar 03 Juil 2012 22:13

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Bonsoir,

Ben oui, l'article 37, ce n'est pas un article 700.

ce n'est donc bien évidemment pas un RIB CARPA qu'il faut envoyer, mais un RIB de ton compte bancaire à toi !

L'article 37 est effectivement destiné à l'avocat, et d'ailleurs, le jugement précise que "L'Etat paiera à maître M la somme de X € au titre de l'article 37, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ( comprenez : sous réserve qu'il renonce à percevoir l'indemnité d'aide juridictionnelle".

Les comptes CARPA ne sont destinés qu'au maniement de fonds pour les tiers, ce qui ne concerne bien sûr pas l'article 37....

En tout cas, bravo pour ce beau succès.

Je précise, pour rebondir sur ce que disais Camille, que cette indemnité peut se recouvrer tout de suite, nonobstant procédure d'appel... Je me suis peut être mal exprimé, mais je n'ai pas attendu 18 mois pour recouvrer cette indemnité, cela m'a pris bcp moins de temps....
c'est parce qu'on se demande à quoi ça sert qu'on en vient à se dire que ça a été fait pour quelquechose

   Re: Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

de gerard-gaby   le Mar 10 Juil 2012 13:08

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Bjr Gousse,
A mon avis attendre que la préfecture paie risque de conduire à un très long délai.... à ta place je les contacterais sans attendre !
Par ailleurs j'en profite pour préciser que contrairement à ce qui avait été écrit l'an dernier un jugement de tribunal administratif frappé d'appel est exécutable. Ce n'est pas comme en matière civile. Et si on a par exemple touché une indemnité et qu'elle est annulée apr la CAA, on reverse. Cela m'est arrivé une fois dans le cadre d'un litige.
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