Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Posté: Mar 12 Juil 2011 9:02
Bonjour,
Une somme m' a été allouée par le TA sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 . Cette somme m'a bien été versée par la partie adverse en contrepartie de ma renonciation à l'AJ. La partie adverse a ensuite fait appel et la CAA a infirmé le jugement. Dois je rembourser la somme en question ? Puis - je alors bénéficier du montant AJ initialement accordée à mon client ? J'ai demandé au BAJ qui ne sait pas.
Merci beaucoup et bonne journée.
Clarisse
Une somme m' a été allouée par le TA sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 . Cette somme m'a bien été versée par la partie adverse en contrepartie de ma renonciation à l'AJ. La partie adverse a ensuite fait appel et la CAA a infirmé le jugement. Dois je rembourser la somme en question ? Puis - je alors bénéficier du montant AJ initialement accordée à mon client ? J'ai demandé au BAJ qui ne sait pas.
Merci beaucoup et bonne journée.
Clarisse