LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
J'ai encore besoin de vos lumières...
Un frigo a été livré à des amis, le bon de livraison a été signé sans réserve. Et évidemment, il s'avère que le frigo en question est abîmé. Quels sont leurs recours?
Je pense que l'on peut invoquer la garantie légale de conformité, ils ont 2ans pour agir et dans les 6 mois, il y a présomption de responsabilité du vendeur. Seulement, la faute est sans doute à imputer au transporteur et si le vendeur a été diligent, il pourra prouver facilement que la détérioration n'est pas de son fait.
J'ai donc pensé à l'article L133-3 du code de commerce. Mais cet article s'applique-t-il aux relations entre professionnels et consommateurs? Là je sèche
Merci de votre aide!

Bonjour,

A mon avis, il faut oublier la référence au Code de commerce ... applicable aux relations netre commerçants.
Personnellement, je pense qu'il serait préférable de n'actionner que le vendeur en lui laissant le soin de se retourner contre le transporteur (le transport était vraisemblablement à sa charge ?).
La garantie légale des vices cachés (art 1641 Cciv) et la garantie de conformité (art L 211-4 à 211-14 Cconso) pourraient être mises en avant.
Peut être même une garantie contractuelle pourrait elle être mise en avant ?
Il est clair que le problème de la preuve subsistera ... mais la nature des dégats constatés pourrait permettre de les imputer au vendeur (ou à son transporteur, peu importe).
Quels que soient les délais de prescription, mieux vaut engager les démarches (lettre RAR au vendeur) rapidement.

nocpitaloc a écrit :Et évidemment, il s'avère que le frigo en question est abîmé.

Quel genre "d'abîme" ?
Un beau "gnon" en façade ou le compresseur qui ne marche pas ?

Selon moi, garantie légale des vices cachés, si c'est un défaut du genre des "vices apparents [et] dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même" (art. 1642) et bon de livraison signé "sans réserves", je dirais que ça va être dur devant un tribunal. Surtout un gnon du genre de ceux qu'on aurait pu provoquer au moment de la mise en place du frigo.

En ce qui concerne la garantie de conformité, si l'appareil fonctionne normalement et qu'il ne manque aucun accessoire, j'en doute aussi un peu devant un tribunal.

P.S. : le transporteur n'ayant lui-même émis aucune réserve au moment de l'enlèvement, l'appareil est réputé "nickel" à cet instant. Au fait, "livraison sur site" incluse dans le bon de commande ou "opération séparée" ? Pas de mention du genre "les marchandises sont livrées aux risques et périls du client" ?

Oh ben le frigo est bien abîmé apparemment!! En fait les livreurs l'ont traîné par terre sur 15m, le carton était bien foutu et le frigo a pris un coup en conséquence! Mais il faut comprendre que c'est la jeune femme qui a reçu le frigo, enceinte de 6 mois donc elle n'a pas pu faire de réserves ni refuser la livraison...le gars était tellement énervé que je crois qu'il était à deux doigts de porter plainte pour abus de faiblesse

Alors c'est certain que les vices cachés ne fonctionnent pas! La garantie légale de conformité, pour moi, il importe peu que le frigo fonctionne normalement: si j'en commande un noir et qu'on m'en livre un blanc, il n'est clairement pas conforme au contrat, même si ça ressemble à un frigo et que ça fonctionne. Il me semblait que la garantie légale de conformité était plus large que la garantie des VC.

La difficulté de cette garantie de conformité, c'est que le vendeur est responsable sauf s'il prouve que ce n'est pas de son fait. Donc s'il existe une sorte d'état de lieux comme quoi le frigo était nickel au moment où le vendeur l'a transféré au transporteur, il n'y a plus de recours. D'où ma volonté de faire jouer la responsabilité du transporteur...A condition effectivement que ce soient deux opérations séparées. Et là je n'en ai aucune idée Idem sur d'éventuelles mentions contractuelles...

Je vais leur dire de faire deux courriers recommandés si vendeur et transporteur sont bien différents, et que le meilleur gagne

En tout cas, merci pour vos réponses

Re,

nocpitaloc a écrit :si j'en commande un noir et qu'on m'en livre un blanc, il n'est clairement pas conforme au contrat, même si ça ressemble à un frigo et que ça fonctionne.

Ben oui mais, là c'est normal, c'est parce que, sur le bon de commande/livraison, c'est écrit "noir sur blanc" (sic !) qu'il s'agit bien d'un frigo noir et pas d'un frigo blanc. Donc, la garantie de conformité s'applique directement.
Dans ce cadre, il faut toujours penser "conformité, mais à quoi" ?

nocpitaloc a écrit : La difficulté de cette garantie de conformité, c'est que le vendeur est responsable sauf s'il prouve que ce n'est pas de son fait. Donc s'il existe une sorte d'état de lieux comme quoi le frigo était nickel au moment où le vendeur l'a transféré au transporteur, il n'y a plus de recours.

A mon humble avis, contrairement à ce qu'on peut lire à droite ou à gauche, ce n'est pas aussi simple que ça, surtout dans le cas présent. Le vendeur a fourni un matériel neuf et emballé. Les traces correspondent à une avanie sur un matériel déballé.
Si vous passez commande d'une Peunault-Regeot au concessionnaire du coin, que vous sortez de la concession au volant et que, deux cent mètres plus loin, vous emplafonnez une moissonneuse-batteuse, vous ne pourrez pas retourner à la concession en disant

nocpitaloc façon Camille a écrit :Dites donc, je viens de m'apercevoir que vous m'avez livré une bagnole toute défoncée à l'avant, j'en veux pas, elle est pas conforme…

Re,

nocpitaloc a écrit :A condition effectivement que ce soient deux opérations séparées. Et là je n'en ai aucune idée Idem sur d'éventuelles mentions contractuelles...

Ce qui ne préjugerait pas forcément du résultat final, mais ça serait encore plus compliqué d'obtenir gain de cause parce que chacun se renverrait la balle "c'est pas moi, c'est l'autre" jusqu'au "jugement dernier"...

Re, re...

nocpitaloc a écrit :Oh ben le frigo est bien abîmé apparemment!! En fait les livreurs l'ont traîné par terre sur 15m, le carton était bien foutu et le frigo a pris un coup en conséquence! Mais il faut comprendre que c'est la jeune femme qui a reçu le frigo, enceinte de 6 mois donc elle n'a pas pu faire de réserves ni refuser la livraison...le gars était tellement énervé que je crois qu'il était à deux doigts de porter plainte pour abus de faiblesse

Si ça s'est passé du côté de Manhattan, j'ai l'adresse d'un bon avocat...
Ah, c'est le frigo qu'ils ont traîné par terre ? Alors, ça n'ira pas...
Quoique... s'il était noir...

salut,

c'est une avarie en cours de transport, voir L133-1 du code de commerce si c'est un tranport national.

attention precrsiption sous 1 an à compter de la livraison (l133-6)

attention forclusion si absence de réserves sur titre de transports et absende lettre de réserves LRAR sous trois jours (l133-1)

sinon voir les condition de vente, à qui incombait le risque du transports ? le vendeur ?

A+

P

-> pyb314:
si j'ai bien compris, le problème concerne une livraison à des particuliers: ces articles du Code de commerce leur sont ils vraiement applicables ?
pour ce qui est de la prise en charge du transport; quand j'achète un frigo chez Darty et que je paie un supplément pour la livraison à domicile, c'est bien le vendeur qui s'occupe de tout (soit qu'il passe par un transporteur tier ou qu'il fasse appel à ses propres salariés).

Bonjour,
Oui, il s'occupe de tout "à votre place". Reste éventuellement à savoir ce qui est écrit au dos du bon de commande/de la facture, généralement des mentions en caractères Pica 8 gris anthracite sur fond gris perle, où il est écrit qu'en cas de livraison à domicile (même moyennant supplément), les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, lequel doit émettre les réserves qui vont bien au transporteur dès réception.