LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Question qui peut paraître simple, mais comme j'apprends petit à petit mon métier, j'avoue ne pas avoir la moindre idée de la manoeuvre à suivre ...

Donc la question est :
- Que fais le juriste dans le cadre de l'approbation des comptes d'une SARL/SCI ou autres (dans mon cas d'une SARL ...)

Question annexe (mais qui peut sembler analogue ):

Quid, de la liquidation (du point de vue comptable) d'une SARL ayant exercé sans activité ...

Si vous avez des références bibliographiques (j'ai fait un tour dans le 6ème chez un certain Joseph ou son frère je ne sais plus ... et j'avoue m'y être perdu)

Ps: J'ai fait de la comptabilité et évidemment de la fiscalité des entreprises, mais là pour le coup il s'agit de question qui ne relève plus de la technique juridique ou de l'interprétation de texte ... (enfin, je peux me tromper mais bon en l'occurrence j'ai cru avoir souvenir d'une bataille qui exister entre les prises de compétences entre les comptables et les juristes ... en droit du travail notamment)

Pps: Désolé pour les fautes mon correcteur d'orthographe ne marche pas et j'avoue avoir un peu la flemme ...

Le juriste fait une approbation des comptes : il rédige le rapport du gérant, une AGO, les projets de résolutions qui seront soumis à l'assemblée, le rapport spécial sur les conventions règlementées et une résolution d'affectation à remettre au greffe notamment.

S'il faut faire une liquidation, le juriste fait une AG de dissolution + 1 AG de liquidation avec des comptes de liquidation à 0.

bonjour

c'est quoi une SARL qui exerce sans activité?

en temps normal, d'un point de vue comptable, il faut après la décision de dissolution, établir un bilan de clôture de liquidation qui déterminera le mali ou boni de liquidation. pour ça les comptes doivent être soldés (y compris d'éventuels crédits de TVA). on peut dater la disso-liquidation le même jour. l'enregistrement des actes est nécessaire et le montant varie en fonction de la forme de la société (pas de droit de partage pour une EURL) et s'il y a un boni ou pas.

pour les appros, le juriste s'occupe aussi, en principe des prélèvements sociaux à payer et des IFU.

on peut aussi mettre la société en sommeil si on pense en avoir besoin un jour (attention délai limité).

potok a écrit :bonjour
c'est quoi une SARL qui exerce sans activité?

C'est une affaire qui n'a pas abouti ...
Attente de la signature d'un bail et immatriculation avant d'une société sans activité (sans précision du code NAF) ...

Il n'y a d'ailleurs pas que le défaut de négociation pour un bail, il y a aussi par exemple le défaut d'une formalité exigée qui n'a pas abouti (exemple simple, il attend d'avoir son diplome pour exercée cette activité, il a commencé ces statuts, société sans activité mais n'a pas eu son diplome ...)

Par contre, question accessoire, savez-vous quel est le délai de prescription (de forclusion) des créanciers suite a la liquidation ? (j'ai trouvé le texte pour les liquidation judiciaire mais je n'arrive pas trouver dans les mesures réglementaires le délai pour une liquidation simple)

Ps: Non, pas de mise en sommeil, l'affaire est entendue ...

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution, devant la juridiction compétente, dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Le tribunal rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la société qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

attention, une fois la liquidation prononcée, la société n'a plus de personnalité morale et les créanciers ne peuvent plus agir, sauf directement auprès des associés, s'il y a eu partage sans paiement des dettes.

pour toute autre question vous pouvez appeler le CFE compétent

potok a écrit :Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution, devant la juridiction compétente, dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

Bonjour,

Attention, ça, c'est le délai dont bénéficient les créanciers d'une SARLU dont l'associé unique est une personne morale - donc par définition quand il n'y a pas de liquidation, ce n'est me semble-t-il pas tout à fait la question posée par Rashomon.

Le droit d'opposition des créanciers a pour objet le partage : il existe donc tant que le partage n'a pas eu lieu (art 882 civ) ; une fois que le partage est fait, c'est le régime de l'action paulienne qui s'applique à la prescription.