LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour, bom dia !
Je me retrouve face à un cas de figure assez rare : un véhicule transporté par un fournisseur portugais est arrivé endommagé, sans qu'aucun document de transport permette d'établir l'état du véhicule au moment de chaque transfert de garde.
Par analogie avec d'autres systèmes issus du droit romain, j'ai affirmé à ce transporteur qu'il appartenait au gardien de démontrer qu'il avait pris soin du bien dont il était dépositaire (i.e. de fournir un état descriptif ou de prouver qu'il n'est pas l'auteur de dommages allégués) et que la charge de la preuve lui incombe, à plus forte raison dans une relation particulier-professionnel. Bien entendu, le transporteur conteste et prétend qu'en droit civil portugais, la preuve orale est acceptée et que des "témoignages" établiront son absence de responsabilité ; je persiste à demander des preuves écrites prétendument introuvables.
Je suis particulièrement étonné du contenu des dispositions invoquées (pas de la mauvaise foi par contre) et souhaiterais savoir ce que des spécialistes en pensent, si vous avez un peu de temps à perdre avec ce magnifique litige.
Vous remerciant par avance,
MEEM

Bonjour,
Pas trop spécialiste, mais le transporteur a raison... et a tort...
Oui, même en droit français, la preuve orale est une preuve...
Sauf que... un ou plusieurs témoignage(s) péremptoire(s) du genre "Je, soussigné Fernand Tartempion, affirme avoir vu ou constaté que..." ne sont pas, en eux-mêmes, des preuves même au sens du droit français, mais seulement des présomptions (ou un "faisceau de présomptions", si on préfère), sauf s'ils relatent des faits par ailleurs vérifiables par d'autres moyens indépendants du témoin...

C'est curieux, cette manie qui consiste à croire que, dès lors qu'on a un témoin, donc un "témoignage écrit", alors c'est forcément tout bon...


P.S. : qui a mandaté le transporteur portugais ?

Camille a écrit :Bonjour,
Pas trop spécialiste, mais le transporteur a raison... et a tort...
Oui, même en droit français, la preuve orale est une preuve...
Sauf que... un ou plusieurs témoignage(s) péremptoire(s) du genre "Je, soussigné Fernand Tartempion, affirme avoir vu ou constaté que..." ne sont pas, en eux-mêmes, des preuves même au sens du droit français, mais seulement des présomptions (ou un "faisceau de présomptions", si on préfère), sauf s'ils relatent des faits par ailleurs vérifiables par d'autres moyens indépendants du témoin...

C'est curieux, cette manie qui consiste à croire que, dès lors qu'on a un témoin, donc un "témoignage écrit", alors c'est forcément tout bon...


P.S. : qui a mandaté le transporteur portugais ?

Le mandant est mon entreprise, par l'intermédiaire d'un correspondant local. Je m'intéresse surtout au droit portugais vu que, en abrégeant les considérations de DIP, c'est plus probablement cette loi qui est applicable aux dommages survenus (lex loci delicti). Et en même temps, c'est bien en droit français que le contrat est conclu entre le propriétaire du véhicule et son assureur, donc mon entreprise, donc que l'indemnisation serait réclamée.

le fait que le transporteur soit portugais ne veut pas forcément dire que la loi applicable est la loi portugaise.

Essayez d'analyser la convention de Rome sur les obligations contractuelles, notamment son article 5.

Ensuite, faites bien la différence entre loi applicable et tribunal compétent.

franck a écrit :le fait que le transporteur soit portugais ne veut pas forcément dire que la loi applicable est la loi portugaise.

Essayez d'analyser la convention de Rome sur les obligations contractuelles, notamment son article 5.

Ensuite, faites bien la différence entre loi applicable et tribunal compétent.

Justement. Si c'est une question contractuelle, le siège du débiteur de la prestation caractéristique est au Portugal, donc loi applicable portugaise et, si l'on considère qu'il s'agit d'un transport de marchandises, je précise que le véhicule a été transporté uniquement sur le territoire portugais. La règle de conflit de lois étant communautaire, le juge saisi, qu'il soit français ou portugais, y est identiquement soumis. Sauf que la victime du dommage n'a pas de lien contractuel avec le transporteur mais avec son assureur ; il y a trois intermédiaires et selon l'arrêt Kalfelis, s'il n'y a pas de contrat, on est en matière délictuelle. Donc Rome II s'applique, pas Rome I. Et là c'est l'article 4, paragraphes 1 et 3, qui tend à rendre applicable le droit portugais.
Ma question ne porte pas essentiellement sur le conflit de lois mais bien sur le droit matériel portugais : le droit français m'est assez accessible pour éviter de demander la solution ici alors que le droit portugais m'est inconnu.
Merci de votre réponse.

Re,
Et le mandant officiel est bien votre correspondant local. C'est lui qui a signé l'ordre du mandat de transport ? Et matériel resté sur le sol portugais. Donc, effectivement...
Ne serait-ce pas plutôt lui qui serait "en première ligne" ?

A tout hasard, et pour embrayer sur la remarque de franck...
http://ec.europa.eu/civiljustice/applic ... por_fr.htm

Camille a écrit :Re,
Et le mandant officiel est bien votre correspondant local. C'est lui qui a signé l'ordre du mandat de transport ? Et matériel resté sur le sol portugais. Donc, effectivement...
Ne serait-ce pas plutôt lui qui serait "en première ligne" ?

A tout hasard, et pour embrayer sur la remarque de franck...
http://ec.europa.eu/civiljustice/applic ... por_fr.htm

Il l'est et excipe de preuves orales, qui sont les seules en sa possession... Tant qu'à refuser la demande d'un client, j'aimerais au moins avoir quelques arguments un peu solides.

Re,
"correspondant local"... du transporteur ?
(j'avais compris "correspondant local" de votre entreprise, genre filiale ou représentant...)

Camille a écrit :Re,
"correspondant local"... du transporteur ?
(j'avais compris "correspondant local" de votre entreprise, genre filiale ou représentant...)

Euh oui, c'était bien de mon entreprise.
Coup de pot de dernière minute : l'assuré renonce à sa demande. Ouf.