Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Vanille-Fraise a écrit :Il faudrait savoir aussi quel est le rôle de l’entreprise pour laquelle vous travaillez : est-elle le crédit-preneur, un créancier du crédit-preneur,… ?
Cela nous aiderait à deviner les intentions de la personne qui a posé cette question.
Naelle.. a écrit :J'ai noté que ce CBI s'inscrivait dans le cadre d'un financement de projet aux côtés d'autres opérations de financement, et l'associé me précisait qu'étant donné que la banque ne peut prendre de sûreté que sur les biens faisant l'objet du crédit (qu'elle a du consentir dans le cadre d'une autre opération de financement d'actif), elle se demandait donc si elle pouvait avoir une garantie sur cette fameuse levée d'option du CBI.
Camille a écrit :Bonsoir,Naelle.. a écrit :J'ai noté que ce CBI s'inscrivait dans le cadre d'un financement de projet aux côtés d'autres opérations de financement, et l'associé me précisait qu'étant donné que la banque ne peut prendre de sûreté que sur les biens faisant l'objet du crédit (qu'elle a du consentir dans le cadre d'une autre opération de financement d'actif), elle se demandait donc si elle pouvait avoir une garantie sur cette fameuse levée d'option du CBI.
Si j'ai bien compris, la situation pourrait être la suivante.
La banque envisage d'accorder un prêt à M. X pour l'achat d'un bien Y. Elle ne peut prendre de sûreté que sur ce bien Y mais elle considère, on la comprend, que cette sûreté est insuffisante à son goût.
Par ailleurs, elle sait que M. X est l'heureux locataire d'un crédit-bail avec option d'achat sur un bien Z qui, s'il lève l'option, deviendrait l'heureux propriétaire du bien Z. D'où l'idée de la sûreté additionnelle "anticipée" sur le "futur" bien Z.
La question se comprendrait mieux mais j'ai bien peur que la réponse de Vanille-Fraise reste la même…
(avec qui je suis bien d'accord sur la boule, les vacances de Mme Irma et le reste…)
Vanille-Fraise a écrit :Je ne vois pas comment vous aller pouvoir nantir un droit… qui ne sera peut-être pas exercé.
Cette option n’est pas saisissable ; elle appartient au crédit-preneur qui l’exerce ou pas.
Le créancier du crédit-preneur doit attendre que l’option soit levée et que les publications aient été faites au bureau des hypothèques afin de pouvoir éventuellement prendre une inscription sur le bien.
Il faut néanmoins être très prudent car, dans certains montages un peu complexes, le crédit-preneur peut contractuellement transférer son droit d’option au bénéfice d’un tiers (en pratique, souvent une autre société de son groupe).
Il faut néanmoins être très prudent car, dans certains montages un peu complexes, le crédit-preneur peut contractuellement transférer son droit d’option au bénéfice d’un tiers (en pratique, souvent une autre société de son groupe).
Naelle.. a écrit :Voici les attendus :
«1) alors que...
«2) alors que...
«3) alors qu'enfin
Les moyens étant réunis ;
Vu l'article 314-1 du code pénal ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société civile immobilière Tour du golf, constituée entre MM. X..., A..., Z... et Y..., experts comptables exerçant au sein de la société Cabinet X... et associés, a souscrit un crédit-bail pour l'acquisition d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, donné en location à cette société ;
que, lors de l'assemblée générale du 21 octobre 2000, M. A... s'étant opposé à la conclusion d'un prêt, destiné à financer la levée de l'option d'achat du contrat, une résolution a été votée donnant tous pouvoirs à M. X... pour trouver un nouvel investisseur ;
que, le 27 décembre suivant, la société civile immobilière du Golf, nouvellement constituée entre MM. X..., Z... et Y..., a racheté le contrat de crédit-bail à la société Tour du golf pour la somme de 10 000 francs ;
que, M. A... ayant porté plainte et s'étant constitué partie civile, une information a été ouverte, à l'issue de laquelle MM. X..., Z... et Y... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier pour abus de confiance, les deux autres pour complicité ;
Attendu que, pour infirmer le jugement ayant relaxé les prévenus, et déclarer ceux-ci coupables de ces délits, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le détournement d'un contrat n'est pénalement punissable que s'il porte sur l'écrit le constatant, mais non sur les stipulations qu'il contient, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 3 novembre 2009 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT n'y avoir lieu à application au profit de M. A... et de la société Tour du golf, de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Vanille-Fraise a écrit :Il faut néanmoins être très prudent car, dans certains montages un peu complexes, le crédit-preneur peut contractuellement transférer son droit d’option au bénéfice d’un tiers (en pratique, souvent une autre société de son groupe).
Camille a écrit :Bonjour,
Juste un petit détail...
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