LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Ma cliente était bénéficiaire d'une plan de surendettement depuis 2003 et ce plan était reconduit tous les deux ans avec réactualisation des dettes.
En 2010, elle a crée un cabinet de réflexologue et a sollicité au terme du dernier plan de surendettement, comme elle le faisait auparavant, la réactualisation des dettes et un nouveau plan.
Il lui a été répondu fin 2010 que son statut d'auto-entrepreneur l'empêchait de bénéficier du surendettement des particuliers puisqu'elle était un professionnel.
Or, les dettes ne sont pas professionnelles et son activité fonctionne bien.
Les créanciers qui n'ont pas été désintéressés reprennent donc leur poursuites individuelles menaçant ainsi sa nouvelle activité.
Il semblerait donc qu'elle doive saisir le TGI pour solliciter une procédure de sauvegarde, et je crains que le tribunal considère qu'elle soit en état de cessation de paiement du fait de l'exigibilité des dettes.
Je suis perplexe car cela veut dire que son activité est déjà obérée.
Qu'en pensez-vous? tenteriez-vous la contestation devant la commission de surendettement ou lanceriez-vous directement une procédure de redressement?
Cordialement

Bonjour,

L’auto-entrepreneur ne peut pas bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers pour ses dettes de nature privée. Voir réponse ministérielle du 06/04/2010 http://questions.assemblee-nationale.fr ... 2294QE.htm.

Le seul cas où un AE pourrait bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers suppose que cet entrepreneur individuel ait opté pour le statut juridique de l’EIRL.

Rappelons en effet que le régime de l’AE est un régime fiscal qui peut s’appliquer à tous les entrepreneurs individuels sous la réserve de ne pas dépasser un certain CA (qu’ils soient ordinaires ou qu’ils aient choisi le statut de l’EIRL).

Même si il n’y avait pas cette réponse ministérielle, il suffit de se reporter au code de la consommation pour vérifier que la seule exception concerne les entrepreneurs individuels ayant choisi le statut juridique de l’EIRL.

En ce qui concerne la procédure de surendettement et le statut de l’EIRL voir l’article 9 de l’ordonnance du 09/12/2010 qui a créé l’article L333-7 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0023239231).

Bonjour,

Selon la réponse ministérielle et la loi, une personne qui a le statut d'auto-entrepreneur ne peut certes pas bénéficier du régime du surendettement des particuliers (parce qu'elle bénéficie alors de la procédure prévue pour les entreprises en difficultés)
Or dans le cas que vous évoquez, le statut d'auto-entrepreneur est postérieur à l'ouverture de la procédure de surendettement. Aussi je pense qu'il serait opportun de contester devant la commission

Bonjour,

Les dispositions relatives au surendettement prévues au code de la consommation ne distinguent pas selon l’ordre des statuts (AE / surendetté).
La seule exception concerne les EI qui ont choisi le statut de l’EIRL.

J’ajoute
- que nous connaissons tous la (très faible) valeur juridique des réponses ministérielles…
- qu’une ordonnance est venue (postérieurement à cette RM) préciser quels EI pouvaient bénéficier de la procédure de surendettement.

Bonjour,
J'ai malheureusement trouvé les mêmes dispositions : exclusion aux professionnelles même si les dettes ne sont pas professionnelles... le problème est qu'une procédure de redressement pour une petite structure, c'est beaucoup trop cher...