LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour, à tout le monde.
Ceci est ma première question sur ce site.

Ma question est la suivante: Le contrôle de conventionnalité peut-il s'appliquer à un décret ?

Pour ma part, j'estime (interpretation stricte de l'article 55 de la Constitution à l'appui), que ce contrôle ne peut s'étendre aux décrets, puisqu'étant limité aux lois.
Ce texte dispose que <<Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie>>.

Toutefois, en considération de la hiérarchie des normes, le décret doit être conforme à la loi.
La conformité d'un décret au bloc de conventionnalité peut-elle donc être tout de même contrôlée ?
Comme disait Aristote << Qui peut le plus, peut le moins >>.

Merci de vos réponses, à votre disposition pour des précisions supplémentaires.

bonjour,

Parlez vous de controle de constitutionnalité ? car controle de conventionnalité connais pas.

Quel est votre cas d'espèce pour vous poser ce type de question ?

Elisa a écrit :bonjour,

Parlez vous de controle de constitutionnalité ? car controle de conventionnalité connais pas.

Quel est votre cas d'espèce pour vous poser ce type de question ?

Contrôle de conventionnalité = contrôle de la conformité d'un texte national à une convention internationale. Cela dit, même question. Y a-t-il eu contrôle de la légalité du décret ? de la constitutionnalité du la loi ? A première vue, je dirais qu'il y a des filtres successifs, qui découlent eux-mêmes de la hiérarchie des normes telle qu'elle est actuellement admise. Mais du point de vue processuel, je ne saurais affirmer quoi que ce soit, pour le coup.

Bonjour,

Il me semble que la réponse devrait être assez aisée à trouver dans tout bon bouquin de droit administratif (et d'ailleurs la recherche devrait être l'une des premières qualités de tout bon étudiant en droit !)

Ma pratique professionnelle m'ayant quelque peut éloigné de ces questions, je ne saurais être affirmatif, mais il me semble que le contrôle de conventionnalité d'un décret est tout à fait possible, même si ledit décret est conforme à la loi, depuis l'abandon par le CE de la théorie dite de la "loi-écran".

Autrement dit (et bien sur si mes souvenirs sont bons), jusqu'à une certaine période, si un décret était contraire à une norme supérieure mais conforme à une loi (qui était donc, elle-aussi, contraire à la norme supérieure), on ne pouvait pas attaquer le décret, notamment par la voie du recours en excès de pouvoir, en application de la théorie de la loi-écran.

Mais, toujours si mes souvenirs sont bons, cette théorie a été par la suite abandonnée et aujourd'hui un décret (ou plus généralement toute mesure règlementaire comme par exemple les instructions et circulaires, fréquentes en matière fiscale) peut être attaqué sur le fondement d'une incompatibilité avec une norme supérieure (convention, droit communautaire, etc.) alors même qu'il serait conforme à la loi.

boflos a écrit :Bonjour,

Il me semble que la réponse devrait être assez aisée à trouver dans tout bon bouquin de droit administratif (et d'ailleurs la recherche devrait être l'une des premières qualités de tout bon étudiant en droit !)

Je partage totalement votre avis. Le probleme est que me trouvant a Barcelone, il n'y a pas de bons bouquins en francais de disponible.

Elisa a écrit :bonjour,
Quel est votre cas d'espèce pour vous poser ce type de question ?

Pour en revenir au cas d'espece, il concerne le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.
Ce decret met a charge du creancier, qui donne mandat a un huissier pour encaisser ou recouvrer une somme d'argent, le paiement d'un droit sur ladite somme d'argent.

Au fond je trouve que ce droit peut se reveler contraire a l'article 1er du protocole additionnel nº1 a la convention europeenne des droits de l'homme. En effet, tout justiciable devrait beneficier du concours de la force publique pour l'execution d'une decision de justice.

J'aimerais donc soulever cet argument devant le juge judiciaire. Ma question etait de savoir si
ce dernier pouvait exercer un tel controle du decret.

Mais je crois avoir une piste de reponse:

1- soit le juge judiciaire renvoie la question au juge administratif, ce dernier procedera au controle de conventionnalite, en abandonnant la theorie de la loi ecran (il en est ainsi depuis la jurisprudence Nicolo du CE 20 octobre 89).
2- soit le juge accepte judiciaire estime que la condition relative a la difficulte subjective d'une question de droit administratif n'est pas remplie et procedra a l'appreciation du decret conformement a la convention europeenne.

Qu'en pensez vous ?

NB: veuillez ne pas tenir compte de l'ortographe, je travaille sur un clavier espagnol qui ne fait pas grand chose des accents aigus, graves ou circonflexes.

Bonjour FREEZY,

Je suis nouveau sur le site et effectue des recherches sur les procédures de QPC et de Conventionnalité.

Mon intervention est donc un peu tardive.
Où en est votre recours depuis août 2011 ?

J'ai relevé l'argument suivant dans votre exposé :
Pour en revenir au cas d'espece, il concerne le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.
Ce decret met a charge du creancier, qui donne mandat a un huissier pour encaisser ou recouvrer une somme d'argent, le paiement d'un droit sur ladite somme d'argent.

Au fond je trouve que ce droit peut se reveler contraire a l'article 1er du protocole additionnel nº1 a la convention europeenne des droits de l'homme. En effet, tout justiciable devrait beneficier du concours de la force publique pour l'execution d'une decision de justice.
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Mais une prestation d'huissier est-elle assimilable à un "concours de la force publique" ? Hummm ?!!!

Cordialement.