LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous ,

Nous sommes en présence de deux sociétés X de droit américain et Y de droit brésilien. X et Y sont des filiales à 100 % de Z , société de droit français.

Nous souhaitons établir un contrat d'agent commercial (sales representation agreement) entre X et Y. Nous souhaitons que la loi française soit la loi applicable au contrat.

Notre filiale Y (brésilienne) souhaite que la loi brésilienne soit applicable à ce contrat.

Hormis la liberté de choix de la loi applicable à un contrat dès l'instant où les Parties sont d'accord ( absence de fraude) , quel argument puis je avancer pour conserver l'application de la loi française à ce contrat ?

Merci par avance pour vos avis,

Elisa

Elisa a écrit :Hormis la liberté de choix de la loi applicable à un contrat dès l'instant où les Parties sont d'accord [...]

Cette liberté n'existe pas dès lors que l'on affaire à des règles d'ordre public ce qui est le cas des dispositions régissant le statut des agents commerciaux.

Il nous manque des infos :
- où le contrat va-t-il s'exécuter ?
- quelle sera la nationalité de l'agent ?
- "nous souhaitons" : qui représentez-vous dans le dossier ?

Merci pour votre réponse.

alors les infos demandées:
- le contrat sera exécuté au Brésil. La Société Y va acheter via la société X de la marchandise au Brésil,
- nationalité de l'agent: l'agent est notre filiale brésilienne,
- je représente la société Z, la maison mère en France,

Concernant les règles d'odre public concernat les agents commerciaux, effectivement cela fonctionne en France et en Europe mais quid au Brésil ?

merci,

Cordialement,
Elisa

Donc,

x de nationalité US va être mandaté par Y de nationalité Br pour une mission s'exécutant au Brésil. Le contrat ne s'exécute pas en France et aucune partie n'est française.

Il va de soi tout d'abord que l'application conventionnelle de la loi française est catégoriquement à exclure puisque l'ordre juridique français n'est en rien intéressé par l'opération, sauf si la loi brésilienne, qui normalement a vocation à s'appliquer, le permet.

L'ordre juridique français n'étant pas intéressé, le caractère d'ordre public de la loi française ne s'applique pas.

Donc, donner des arguments en faveur de l'application de la loi française c'est râpé puisqu'on peut trouver surtout des arguments contre...

Il vous faut confier à un juriste Br le soin de vérifier si le DIP de son pays autorise l'application de la loi française au contrat, ce dont je doute puisque rien dans cette opération ne la rattache de près ou de loin à la France. Si jamais il y a des dispos d'ordre public dans son pays pour ce type de contrat, il n'y aura même pas besoin de faire cette vérification puisque l'application de la loi Br sera obligatoire.

Merci pour votre analyse. Votre réponse me parait très cohérente.
Nous avons confié à un avocat brésilien le contrat pour relecture. Il a "evidemment" invoqué l'existence de lois brésiliennes propres à l'activité de représentant commercial et a soumis le contrat à la loi brésilienne. Tout est logique somme toute.

Mais pour être honnête cela embête la direction de rendre une loi (brésilienne) que nous ne connaissons pas applicable à notre contrat....

Merci beaucoup de m'avoir répondu aussi vite....
Cordialement,

Elisa

Je puis comprendre la direction de la maison mère française qui doit se considérer comme partie à l'opération - économiquement c'est peut-être d'ailleurs vrai : mais juridiquement, cela ne l'est pas. Ce problème peut - voire doit - être un des critères de choix entre le recours à des filiales ou à des succursales en cas de développement à l'international.

La position de notre collègue brésilien m'apparaît effectivement logique.

Heureux d'avoir vous être utile !

J'ai pris connaissance avec grand intéret des précédents échanges et partage entièrement l'approche de VincentB. J'imagine que votre souci de faire prévaloir la loi française vise à assuter à votre filiale brésilenne, agent ou mandataire intermédiaire du commerce international, le niveau de protection que lui offre la loi française notamment en cas de rupture du contrat et du droit à indemnisation. Dans la mesure où la société mère française n'est pas partie au contrat, il est effectivement difficile de justifier de l'applicabilité de la loi française. J'imagine également que la loi brésilienne prévoit des dispositions en faveur de l'agent. En tout état de cause, s'agissant d'un contrat international, et sous réserve du droit international privé brésilien et de la place qu'il autoriserait à la volonté des parties, une solution pourrait peut-être consister à intégrer dans le contrat les dispositions matérielles de droit français favorable à l'agent.

Permettez-moi, avec un jour de retard, d'apporter quelques éléments de réponse, et de ne pas être aussi catégorique que mes estimés collègues. Pour ma part, je crois que tout est théoriquement possible, et que c'est justement la tâche du juriste de trouver les moyens juridiques (licites) en pratique...

L'argument principal permettant l'application de la loi française est tout simplement la volonté de la maison mère. Il ne faut pas oublier que - sauf fraude - les limites à la liberté de choix de la loi applicable restent exceptionnelles. Certes, il échet au conseil de vérifier (notamment par un spécialiste local) s'il existe ou non des règles d'ordre public applicables à un contrat international (toutes les règles d'ordre public ne le sont pas) voir des "lois de police". Mais l'existence de telles dispositions ne prévient pas - per se - l'insertion d'une clause de loi (étrangère) applicable, ni que la loi étrangère s'applique normalement aux autres obligations du contrat. L'on peut très bien doter le contrat d'agence d'une clause désignant la loi française, tout en rappelant aux "parties" que telle ou telle règle protectrice de l'agent risque d'être appliquée en dépit de cette clause. Si tous sont informés et acceptent ce risque avant la conclusion du contrat, il n'y a pas de raison de ne pas satisfaire les souhaits de la maison mère.

En outre, il n'apparaît pas que la loi française soit choisie pour contourner les règles protectrices de la loi brésilienne, d'autant plus que les règles françaises sont parmi les plus protectrices des agents commerciaux. Dans ces conditions, il serait extrêmement surprenant que le juge brésilien qualifie de frauduleuse l'application de la loi française (plus) protectrice. Et, dans la mesure où votre clause sera bien rédigée, la question des indices de rattachement ne devrait pas se poser...

En espérant que ces éléments vous seront utiles, je reste à votre disposition pour toute question complémentaire. Vous pouvez également nous contacter pour une consultation supplémentaire gratuite sur notre site dédié au Droit de la distribution internationale: www. joulon. com.

Merci à vous deux d'avoir pris de votre temps pour me répondre.

Si je comprends bien, je peux rendre applicable la loi française à ce contrat d'agent dès l'instant où je ne le fait pas dans un but de frauder la loi brésilienne.
Il est en revanche vrai, et sur ce point je rejoins l'avis de vincent, que dans ce contrat il y a très peu de connexion avec la France, d'où sans doute une application logique de la loi brésilienne.

J'ai demandé à nos avocats au Brésil de nous confirmer que le statut d'agent commercial est protégé par une loi d'ordre public. en fonction du résultat nous verrons si nous sommes ou non obligés de soumettre le contrat au droit brésilien. Au Royaume-Uni, nous sommes obligés de faire dépendre les contrats d'agent de la loi anglaise....

Il faut savoir qu'au Brésil (pays administrativement et juridiquement compliqué) seule une société de droit brésilien peut acheter des produits à une société brésilienne. C'est pour cette raison que nous avons dû créer une société au Brésil, pour pouvoir acheter via son intermédiare des produits à une société brésilienne (qui nous appartient aussi d'ailleurs!)
Nous avons du encadrer l'ensemble et nous avons choisi de mettre en place un contrat d'agent sur place. Ce contrat il est entre nous et nous..il y a peu de chance que le juge brésilien se mêlent de nos affaires...

Elisa a écrit :Si je comprends bien, je peux rendre applicable la loi française à ce contrat d'agent dès l'instant où je ne le fait pas dans un but de frauder la loi brésilienne.

Oui. Puisqu'il y a une loi choisie par les parties, vous ne devez pas vous soucier de la question des indices de rattachement, seulement de la fraude internationale et des éventuelles dispositions impératives. La fraude est exclue car les règles françaises sont très protectrices, et pour cette même raison, un juge n'aura pas de raison d'appliquer une loi de police/règle d'ordre public brésilienne.

Elisa a écrit :Il est en revanche vrai, et sur ce point je rejoins l'avis de vincent, que dans ce contrat il y a très peu de connexion avec la France, d'où sans doute une application logique de la loi brésilienne.

La force de la connexion avec le Brésil n'entre pas en compte dans une situation où la loi est clairement choisie par les parties dans une clause bien rédigée (toujours sauf fraude...).

Elisa a écrit :J'ai demandé à nos avocats au Brésil de nous confirmer que le statut d'agent commercial est protégé par une loi d'ordre public. en fonction du résultat nous verrons si nous sommes ou non obligés de soumettre le contrat au droit brésilien.

Même s'il existe une loi de police en la matière, elle ne sera pas appliquée si, en pratique, la loi française accorde le même niveau de protection. C'est très probablement le cas, mais il faut vérifier, sur ce point, la jurisprudence locale.

Permettez-moi de suggérer de ne pas vous laisser impressionner par les conseils de la filiale locale, qui demanderont toujours l'application de la loi qui leur convient. Normalement, c'est la société-mère qui décide est les filiales qui disposent, et il n'y a pas de raison juridique pour que cela soit différent dans ce cas...

Elisa a écrit : Il faut savoir qu'au Brésil (pays administrativement et juridiquement compliqué) seule une société de droit brésilien peut acheter des produits à une société brésilienne. C'est pour cette raison que nous avons dû créer une société au Brésil, pour pouvoir acheter via son intermédiare des produits à une société brésilienne (qui nous appartient aussi d'ailleurs!)

Donc si je comprends bien, les sociétés brésiliennes n'ont pas le droit d'exporter (i.e., de conclure un contrat de vente internationale directement avec une société étrangère)?!

Elisa a écrit : Ce contrat il est entre nous et nous..il y a peu de chance que le juge brésilien se mêlent de nos affaires...

Une raison encore de faire ce que la société-mère souhaite...