Clause de non-concurrence
Posté: Mar 23 Aoû 2011 14:02Bonjour,
Il me semblait que depuis une JP de 2010, il n’était plus possible de prévoir une indemnisation de la CNC différente en fonction du type de rupture du contrat de travail (ex : 25% en cas de démission ou faute grave/lourde et 50% en cas de licenciement autre que pour faute grave/lourde)
Pourtant, je "bute" sur un extrait du Dictionnaire Permanent Social qui manque de clarté. Je cite :
"Il n'est pas possible de dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation. Celle-ci est due quels que soient les motifs de la rupture. Ainsi :
— le contrat de travail ne peut pas exclure le bénéfice de l'indemnité compensatrice en cas de licenciement pour faute grave ou lourde ;
— la convention collective ne peut pas non plus déroger à la loi pour interdire, en cas de faute grave, au salarié soumis à une clause de non-concurrence de bénéficier d'une contrepartie financière.
En revanche, le fait de minorer le montant de la contrepartie financière en cas de faute grave ou lourde du salarié n'entraîne pas la nullité de la clause dans son intégralité. Seules les dispositions minorant la contrepartie en cas de faute sont réputées non écrites et ne s'appliquent pas même si le salarié a commis une faute grave ou lourde (v. no 74). En revanche, elles restent valables en cas de démission du salarié."
Que signifie cette dernière phrase ? est ce à dire que la minoration en cas de démission est valable ??
Merci de votre aide.
Il me semblait que depuis une JP de 2010, il n’était plus possible de prévoir une indemnisation de la CNC différente en fonction du type de rupture du contrat de travail (ex : 25% en cas de démission ou faute grave/lourde et 50% en cas de licenciement autre que pour faute grave/lourde)
Pourtant, je "bute" sur un extrait du Dictionnaire Permanent Social qui manque de clarté. Je cite :
"Il n'est pas possible de dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation. Celle-ci est due quels que soient les motifs de la rupture. Ainsi :
— le contrat de travail ne peut pas exclure le bénéfice de l'indemnité compensatrice en cas de licenciement pour faute grave ou lourde ;
— la convention collective ne peut pas non plus déroger à la loi pour interdire, en cas de faute grave, au salarié soumis à une clause de non-concurrence de bénéficier d'une contrepartie financière.
En revanche, le fait de minorer le montant de la contrepartie financière en cas de faute grave ou lourde du salarié n'entraîne pas la nullité de la clause dans son intégralité. Seules les dispositions minorant la contrepartie en cas de faute sont réputées non écrites et ne s'appliquent pas même si le salarié a commis une faute grave ou lourde (v. no 74). En revanche, elles restent valables en cas de démission du salarié."
Que signifie cette dernière phrase ? est ce à dire que la minoration en cas de démission est valable ??
Merci de votre aide.