LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

je ne trouve que très peu de décisions détaillant les pré-requis pour les constats internet et pas de décision en Cour d'Appel ou de Cassation.
quelqu'un peut-il m'indiquer des décisions?
merci d'avance.

Bonjour,
J'ai trouvé cet article: http://www.echos-judiciaires.com/droit/ ... a8087.html
qui fait référence à un arrêt de 2006 de la CA de Paris.
et celui-ci, un peu plus général: http://www.jurisexpert.net/les_conditio ... constat_d/

Egalement deux arrêts de la CA de Versailles aborde la question (mais je n'en ai pas le détail): CA Versailles du 19.05.11 n° 10-01812 & CA Versailles du 28.04.11 n° 10-00549

Bonne chasse !

j'ai pris connaissance des arrêts.
Merci beaucoup