LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je voudrais savoir quel tribunal est competent pour connaitre de la reclamation d'un ex-pacsé contre l'autre en ce qui concerne les dettes existantes type EDF et telephone.

D'apres l'art 515-7 et la jurisprudence il s'agit du juge du contrat, donc en principe le juge d'instance ou le TGi en fonction du montant, n'est ce pas?

Maintenant cette reclamation doit-elle se faire d'apres une procedure classique avec mise en demeure prealable et demande d'injonction?

merci de toute l'aide que vous pourrez m'apporter.

Tiens, une voisine de Juan Carlos ?

aiki a écrit :Tiens, une voisine de Juan Carlos ?

Ca commence à bien faire tous ces Méridionaux-Pyrénéens.

Bjr,

aiki a écrit :Tiens, une voisine de Juan Carlos ?

Pourquoi ? C'est pas encore réglé, cette affaire de facture litigieuse d'élagage du platane bleu ?
Pour moi, c'est le Maire du Village qui doit la payer... Les espaces bleus sont du ressort de la commune.

Certes mais la voisine attend toujours la réponse à sa demande.... d'élagage

Re,
Vous voulez parler d'élagage... de factures ?
Alors là, je suis dans le bleu...

Je suis assez surprise des réponses reçues, en effet Juan Carlos est un confrère du barreau, mais je ne vois pas le rapport entre ma question et un quelconque platane bleu.

En outre ma question reste d'actualité et malheureusement sans réponse.

Bonjour,
Je partage votre point de vue; je n'ai rien contre l'humour, encore faut-il qu'il soit compréhensible par tous. Que fait le maire du village...?
Il me semble qu'il faut que vous fassiez un "lot" de toutes les dettes (pour éviter plusieurs procès) puis une mise en demeure qui fera courrir les intérêts; après, assignation devant le tribunal compétent en fonction du quantum de la demande.
Vous pouvez également procéder par injonction de payer, la requête étant à déposer devant le TI qui, s'il y a opposition, se déclarera compétent ou reportera au TGI.
Confraternellement