LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

J ai quelques interrogations pour lesquelles vos réponses seront les bienvenue:
Est ce que deux sociétés de droit français peuvent rédiger le contrat qui les lit en anglais en se basant sur le principe de l'article 1134 du code civil? quid des éléments d' extranéité ?

La rédaction d' un contrat en français entre deux sociétés dont la nationalité est Francaise n'est il pas d'odre public ?

Est-ce que le fait de rédiger le contrat en anglais entraine de facto l' application de la loi anglaise ?

Le juge français peut il se déclarer incompétent du simple fait que le contrat est rédiger en anglais ? Ou que la loi d', autonomie est la loi anglaise ?


Le juge français doit il laisser la main a son homologue anglais le soin de régler Les litiges d' un contrat entre deux sociétés française qui ont rattaché lleur contrat à la loi et à la juridiction anglaise même si l'une des parties la juge plus favorable ?

Merci pour vos précisions

Bonjour,

Vous compliquez une question à la base très simple! Je pense que vous commencez à travailler sur le droit international privé. Ne compliquez pas la question et essayez de décortiquer vos interrogations.

Bien qu'il s'agisse de sociétés, il n'en reste pas moins que c'est du domaine du droit privé. Quand deux sociétés signent un contrat, la première des choses est que les contractants s'accordent sur les termes du contrat. Il faut donc que ce contrat soit rédigé dans une langue choisie par les cocontractants.

Que ce soit du français ou du chinois ou de l'anglais comme dans votre cas, ce n'est pas la langue qui décidera de l'attribution de la compétence juridique en cas de conflit. Les parties choisiront d'un commun accord dans une clause spécifique du contrat que tel ou tel tribunal sera compétent, ou choisiront par exemple de soumettre le litige à l'arbitrage. Dans le cas où (et c'est extrêmement rare) les parties omettent d'indiquer la manière dont les litiges seront traités, ce problème sera résolu selon la loi applicable dans le lieu où ce contrat a été conclu.

asmabk a écrit :Que ce soit du français ou du chinois ou de l'anglais comme dans votre cas, ce n'est pas la langue qui décidera de l'attribution de la compétence juridique en cas de conflit. Les parties choisiront d'un commun accord dans une clause spécifique du contrat que tel ou tel tribunal sera compétent, ou choisiront par exemple de soumettre le litige à l'arbitrage. Dans le cas où (et c'est extrêmement rare) les parties omettent d'indiquer la manière dont les litiges seront traités, ce problème sera résolu selon la loi applicable dans le lieu où ce contrat a été conclu.

Ah oui ? (bonsoir quand même)

J'ai beau être matinal...j'ai mal...

Il faut réviser les règles de conflit de lois en Droit International Privé.

1. A défaut de choix convenu entre les parties sur le droit applicable au contrat, on retombe sur les règles de droit commun.

2. La langue du contrat ne détermine en rien le choix du droit applicable. Il est fréquent dans les grandes entreprises que les contrats entre sociétés françaises soumis au droit français soient rédigés en anglais...(cas souvent de filiales de groupes US).

3. Pour déterminer quelle loi sera applicable, je vous invite à consulter un manuel de DIP, mais les premiers éléments se trouvent dans la CVIM :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Convention ... rchandises

En l'occurrence, il semblerait qu'il n'y ait aucun élément d'extranéité, (il vous revient d'apprécier les éléments de fait) ce qui résulterait indubitablement dans l'application du droit français.

Bonjour,
Comme cela a été précisé plus haut, la première étape lorsqu'on veut raisonner en DIP consiste a déterminer l'élément d'extranéité.
Dans votre cas il s'agit d'un contrat.
Pour qu'on qualifie un contrat d'international il faut que l'un de ses élément soit en dehors de la France : lieu d'exécution, partie au contrat, lieu de conclusion...
La substance du contrat peut également permettre de faire ressortir cette extranéité si l'exécution ou la livraison se déroule par delà nos frontières.
Vous devriez donc trouver votre réponse.
En ce qui concerne la loi nº 94-665 du 4 août 1994 dite "loi Toubon" je vous invite a refaire le point dessus et sur les contours de l'ordre public - (qui ne s'applique pas aux contrats de personnes privées).

Bonsoir,

Langue de rédaction et droit applicable n'ont rien à voir.
Vous pouvez très bien rédiger votre contrat en anglais, bien qu'il s'agisse d'une relation a priori purement franco-française. Vous pouvez également soumettre votre contrat aux lois d'un autre Etat que la France (principe de l'autonomie).

Concernant le dernier commentaire et sa remarque sur l'ordre public qui ne s'appliquerait pas aux personnes privées, voilà une belle aberration ! Les règles d'ordre public du droit français s'appliquent aux relations entres personnes privées, le principe étant que les parties au contrat ne peuvent y déroger contractuellement. Exemples : un "L122-12" du Code du Travail ou encore les règles découlant de L441-6 du Code de Commerce sur les délais maximum de paiement.

s0what a écrit :Bonsoir,

Langue de rédaction et droit applicable n'ont rien à voir.
Vous pouvez très bien rédiger votre contrat en anglais, bien qu'il s'agisse d'une relation a priori purement franco-française. Vous pouvez également soumettre votre contrat aux lois d'un autre Etat que la France (principe de l'autonomie).

Concernant le dernier commentaire et sa remarque sur l'ordre public qui ne s'appliquerait pas aux personnes privées, voilà une belle aberration ! Les règles d'ordre public du droit français s'appliquent aux relations entres personnes privées, le principe étant que les parties au contrat ne peuvent y déroger contractuellement. Exemples : un "L122-12" du Code du Travail ou encore les règles découlant de L441-6 du Code de Commerce sur les délais maximum de paiement.

Bienvenue !

Le problème d'un forum, fût-il de juristes, c'est que bon nombre d'intervenants s'expriment pour enfiler les absurdités. Celle sur la langue était assez monumentale (il faut n'avoir jamais vu de conventions stipulant une loi applicable pour faire le lien entre langue de rédaction et loi applicable, j'avais rédigé en français une convention régie par le droit portugais il y a quelques temps) mais en parcourant le forum, vous en lirez beaucoup. Surtout en DIPrivé.