LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Je suis à la recherche d'un modèle de la déclaration de transfert prévu par l'article L. 526-17 II du code de commerce et qui doit être déposée au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration d'affectation prévue par l'article L. 526-7 du code de commerce. L'arrêté du du 29 décembre 2011 prévoit des modèles spécifiques aux EIRL mais pas la déclaration de transfert.
Je ne trouve nulle part un exemple de déclaration de transfert de patrimoine affecté.
Quelqu'un a-t-il déjà effectué une telle déclaration ?
En vous remerciant par avance pour votre aide,
Cordialement,
Armelle Bouchet

Bonjour,

Les greffes des TC mettent à disposition des modèles.
Voir le bas de cette page du TC Paris (http://www.greffe-tc-paris.fr/rcs/telechargement.htm).
Bien sûr, il existe des sites qui proposent des modèles qu'il faut payer... mais les greffes me semblent une référence plus sûre.

Bonsoir,
Bien d'accord.
Et même si le greffe du tribunal n'est pas forcément une source sûre (ça peut arriver) et que le greffier vous remette un formulaire erroné, il ne pourra pas - en principe - vous le reprocher...

Vanille-Fraise a écrit :Bonjour,

Les greffes des TC mettent à disposition des modèles.
Voir le bas de cette page du TC Paris (http://www.greffe-tc-paris.fr/rcs/telechargement.htm).
Bien sûr, il existe des sites qui proposent des modèles qu'il faut payer... mais les greffes me semblent une référence plus sûre.

Bonjour Vanille-Fraise,
Je vous remercie pour votre réponse. J'avais effectivement consulté ce site mais ils ne proposent pas de déclaration de transfert. Le Greffe ne propose que 3 modèles en matière d'EIRL : un modèle de déclaration d'affectation du patrimoine, un modèle "Accord du conjoint" et un modèle "Accord du coindivisaire". Très cordialement,

Bonjour,
Soyez fou : posez directement la question au greffe; en règle général, se sont des gens compétents qui n'hésitent pas à vous donner le tuyau!

A noter tout de même qu'obtenir des greffes des infos fiables n'est pas forcément évident car compte étant tenu du "succès considérable" rencontré par le dispositif (humour second degré toussa...), ils n'ont pas beaucoup d'expérience pratique, hein.

Dans mon département, on en est à 5 EIRL déclarées depuis le 1er janvier toutes activités confondues .

Bonjour,

Cf. doc suivant qui précise, a priori, les modalités de déclaration d'affectation : Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, JO du 12 octobre 2011.

Cdt,

HelN