LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je dois délivrer une assignation pour le compte d'un créancier d'un défunt. L'adversaire est une succession composée de 4 héritiers (les 4 enfants).

Mes recherches aboutissent à des informations que j'ai du mal à articuler.
A priori, je ne peux pas demander de condamnation solidaire;
Si je comprends bien la dette se divise et je devrai demander les condamnation de chacun a proportion de sa vocation successorale, soit 1/4 chacun (art 873 et 1120 C Civ). Est-ce exact ?

Cela étant, je me situe avant partage. J'ai lu que dans ce cas de figure, je pouvais aussi poursuivre directement la paiement sur les biens successoraux sans avoir à diviser mes poursuites. (art 815-17 ils peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens indivis)
Mais concrètement comment cela se traduit-il ?
La succession contenant des biens immobiliers, dois-je rédiger une assignation en compte licitation partage ?
Y a t'il des étapes préalables dont je dois m'assurer ?

Question subsidiaire, comment obtenir la communication de l'acte de notoriété ?

Merci de votre aide.

Bonjour,
Question préliminaire : connaissez-vous le notaire?
Dans l'affirmative, mise en demeure à la succession domiciliée chez lui par LRAR, avec demande de renseignements sur les héritiers. Après assignation en paiement de la succession à domicile élu.
Pensez à vérifier au greffe qu'il n'y a pas eu de renonciation.
Bon courage.

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse.
Je connais effectivement le Notaire à qui j'ai écrit. Bien entendu, la dette est contestée.

J'ai également écrit au Greffe tenant les registres des renonciations à succession et des acceptations à concurrence de l'actif net : il n'y en pas.

Je dois donc assigner et vous évoquez la notion de domicile élu.
Etes-vous certain que je peux valablement toucher les héritiers en faisant délivrer l'acte chez le Notaire ?

Merci par avance.

Bonjour,
J'ai mis à contribution tous les membres du cabinet.
La majorité dit que vous devez assigner tous les héritiers devant le tribunal du lieu d'ouverture de la succession.

Merci ... à tous !

Bonjour à tous,

Actuellement étudiante, je suis confrontée à un problème à l'occasion d'un cas pratique.
Dans les faits, un syndicat de copropriétaires est créancier d'un défunt. Ce défunt était propriétaire d'un logement dont il ne payait pas les charges; La succession est ouverte. Or le notaire refuse de communiquer le nom des héritiers au syndic. Est-il possible d'assigner une succession ? Comment peut-on assigner une succession ?

Je pensais à une autre solution = Il apparaît que son logement est occupé par un locataire. Ainsi peut-on saisir la créance sur les loyers ?

Merci par avance.