LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,
Non spécialiste du sujet, je suis interrogée sur un point d'une DSP de type affermage : après des années de fourniture par le délégataire (collectivité territoriale) de matériaux de sécurité (type remplacement de tapis de sécurité non déplaçables une fois posés) dans un bâtiment appartenant au délégant, ce dernier vient d'indiquer au délégataire (société de droit privé) qui demandait la maintenance de ces tapis que cette charge appartenait au délégataire puisque la convention indique que le délégant n'a à sa charge que les grosses réparations (art 605 et 606 du code civil). Mon humble avis : s'agissant d'équipement de sécurité , il appartient au délégant d'en assumer la charge. la convention n'est bien évidemment pas très explicite voire même contradictoire!. Des avis, jurisprudences...? Merci de vos réponses
Mirou79

En Droit public lorsqu'il y a affermage la collectivité délégante assure les investissements, le fermier supporte les frais d'exploitation et d'entretien courant. Les stipulations du contrat d'affermage que vous indiquez sont donc classiques. Donc pour savoir si c'est au fermier de les prendre en charge, il faut déterminer si ces travaux "de maintenance" correspondent à de l'entretien "courant" ou non. J'ai bien peur que oui...