LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Un de mes clients s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude sans que l'employeur lui fasse part de son droit à bénéficier d'un maintien de ses droits à prévoyance.
Cette disposition résulte du fameux ANI du 11 janvier 2008.
Sauf erreur de ma part, je n'ai pas vu de disposition qui sanctionne le défaut d'information de l'employeur.
Savez-vous comment est sanctionnée la carence de l'employeur ? Existe-t-il une disposition plus générale à laquelle je puisse me référer ?
Puis-je demander des dommages et intérêts ? Dans quelle proportion ?
Je précise que mon client était salarié depuis mai 2006 et a été licencié en juin 2011. Par ailleurs, la convention collective (cafés, hôtels, restaurants) prévoit bien le maintien des droits à prévoyance.
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement

Bonjour,


Il est vrai que l’avenant n° 3 de l’ANI ne précise pas grand-chose, si ce n’est que la notice d'information, prévue par les textes en vigueur, fournie par l'organisme assureur, et remise au salarié par l'employeur, mentionnera les conditions d'applications de la portabilité.

Et la CC HCR indique juste qu’il appartient à l'employeur d'en informer le salarié.

Alors pourquoi ne pas établir un parallèle avec la loi Evin, et s’appuyer sur ça :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=2

et ça :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110919

Cordialement

Le raisonnement par analogie, pourquoi pas, effectivement.
Merci.

Je me disais bien qu'il y avait une expression plus adéquate qu' "établir un parallèle" : par analogie !