LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je suis actuellement étudiant en Droit sur Aix en provence, et j'ai actuellement un souci auquel je ne trouve pas la réponse.

Une entreprise individuelle ne paye plus son loyer depuis 6 mois et occupe toujours le local commercial, mais je viens de m'apercevoir que depuis 2 mois celle-ci est radiée du RCS (elle n'existe donc plus à proprement parlé).

Puis-je demander l'expulsion immédiate ? Le chef d'entreprise est-il dans une situation illégale à occuper un local commercial alors qu'il a été radiée du RCS ?

Je vous remercie d'avance, chers amis juriste.

Bonjour,

Il vous faut faire un commandement de payer visant la clause résolutoire et le défaut de paiement dans le délai de 1 mois vous permettra d'engager une procédure d'acquisition de la clause résolutoire et donc expulsion.

S'il l'entrepreneur est radié, il ne peut pas demander le renouvellement du bail.

L'entrepreneur étant radié depuis 2 mois, n'y a t-il pas moyen de prouver qu'il occupe le local illégalement du fait qu'il n'a plus la capacité de commercant ?

Radiation, mais dans quelle procédure ? Liquidation judiciaire ? Si tel est le cas, il faut aussi faire appel au mandataire qui gère la liquidation...