LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Sur quel fondement juridique le défendeur conserve-t-il la liberté de ne pas choisir un Avocat, même lorsque la représentation du défendeur par un Avocat est obligatoire ?

Merci par avance pour vos réponses.

Cordialement.
Bernard

Bonjour,
Sur la base du même texte, ou d'un texte pas très loin, s'il prévoit des exceptions à la règle.
Sinon, comme vous ne donnez pas de détails, difficile de répondre plus précisément.
Qu'entendez-vous exactement par...

bernard-yves a écrit :le défendeur conserve-t-il la liberté de ne pas choisir un Avocat,

...dont la réponse pourrait être : "quand il demande à ce qu'on lui en désigne un d'office"...

Merci pour votre réponse.
Mais quel est "le texte ou le texte pas très loin" dont vous faîtes cas ?

Cordialement.
Bernard

Bonjour,

Je dirai les articles 56 et 752 du Code de Procédure Civile (qui concernent les mentions obligatoires à faire figurer dans une assignation devant le TGI).

Pourquoi vous posez vous cette question ?

Bonjour,

Votre réponse dont je vous remercie vise les dispositions concernant la demande en justice.

Ma question porte sur la liberté pour le défendeur de ne pas choisir un avocat devant le TGI. Sur quels textes ?

Cordialement.

Tout simplement l'article 751 du CPC pour la demande, encore que l'on pourrait penser que cet article est d'application large.

Ensuite l'article 755 du même code va dans le même sens.

Vous allez donc devoir constituer avocat mais, un petit conseil, faites le avant la clôture

Bonsoir,

bernard-yves a écrit :Sur quel fondement juridique le défendeur conserve-t-il la liberté de ne pas choisir un Avocat, même lorsque la représentation du défendeur par un Avocat est obligatoire ?

bernard-yves a écrit :Ma question porte sur la liberté pour le défendeur de ne pas choisir un avocat devant le TGI. Sur quels textes ?

Qui vous a dit, ou d'où tenez-vous l'idée, que ce serait possible ?

Le représentation par avocat est obligatoire devant le TGI.

Cela ne signifie pas que vous êtes obligés de faire appel à un avocat ... mais dans ce cas vous ne pourrez pas vous défendre !!

Si vous tentez de faire connaître vos arguments au tribunal, soit par un écrit (courrier), soit en tentant de plaider oralement (on ne vous laissera pas faire), le tribunal ne devra pas en tenir compte.

Et, à ma connaissance, il n'existe pas de texte qui vous permette de déroger à ces règles.

Bonjour,
C'est surtout qu'on ne comprend pas trop bien le sens exact de la question de Bernard-Yves.
Il y a toujours moyen d'exercer pleinement sa liberté de ne pas choisir un avocat, même quand sa présence est obligatoire. Il suffit de demander à s'en faire désigner un d'office...

La question n'était pas clairement "Peut-on se défendre seul sans l'aide d'un avocat lorsque la représentation par avocat est obligatoire ?"
Auquel cas, la question contenait de facto sa réponse...

Bernard-Yves qui n'a plus reparu sur le forum depuis le 3 octobre pour répondre à ma question.

La question n'est pas dénuée d'intérêt.

J'ai demandé (avec succès) au Bâtonnier à être dessaisie d'une commission d'office (dans la cadre de l'AJ) car rupture de lien de confiance avec la cliente. Deux avocats ont été successivement commis d'office....et se sont successivement dessaisis pour la même raison. Le Bâtonnier refuse aujourd'hui de lui commettre un autre avocat (vu l'attitude insupportable/agressive de la cliente) et elle va devoir passer devant le TGI seule (pour expliquer au juge qu'elle s'est fait jeter par tous les avocats consultés et demandé un renvoi elle-même).

Donc, même si elle ne pourra pas plaider sa cause, le juge l'entendra quand même pour connaitre la raison expliquant qu'elle n'est pas trouvée d'avocat. Au final, elle risque un jugement par défaut.