recouvrement d'une prestatation compensatoire et DR 10
Posté: Lun 03 Oct 2011 16:53Bonjour,
le DR 10 (% maximum de 4 %)s'applique t'il au recouvrement par huissier d'une prestation compensatoire en capital alors que de jurisprudence constante, elle est créance à caractère alimentaire et que le DR 10 est exclu pour le recouvrement des créances alimentaires???
Merci ,CCourtau CJ 78370
le DR 10 (% maximum de 4 %)s'applique t'il au recouvrement par huissier d'une prestation compensatoire en capital alors que de jurisprudence constante, elle est créance à caractère alimentaire et que le DR 10 est exclu pour le recouvrement des créances alimentaires???
Merci ,CCourtau CJ 78370