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Cession de fonds de commerce/ nantissement

MessagePosté: Mer 05 Oct 2011 12:27
de thegirlfromipanema
Bonjour,
Je viens de rédiger un acte de cession de fonds de commerce et l'établissement bancaire préteur de mon client considère que je dois être leur mandataire à l'acte et, à ce titre que je dois garantir leurs privilèges et nantissements.
Je ne suis pas d'accord sur ce point pourriez -vous m'éclairer sur cette pratique?

Merci par avance,

Re: Cession de fonds de commerce/ nantissement

MessagePosté: Ven 07 Oct 2011 8:58
de franck
Selon moi, je pense qu'ils veulent que vous signez l'acte de cession de fonds à leur place pour éviter qu'ils se déplacent mais je pense qu'ils veulent seulement que vous garantissiez la prise de nantissement et privilège dans les délais impartis.

En effet, le délai est de 15 jours donc ils veulent surement être assurés que ces suretés vont être prises.

En gros, j'ai l'impression qu'ils veulent vous donner mandat également, outre la signature de l'acte, de prendre toutes les inscriptions utiles auprès du greffe compétent mais pas que vous garantissiez ces inscriptions elles-mêmes, ce qui reviendrait à ce que vous vous portiez caution.