LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Un salarié est licencié pour faute grave, donc il ne perçoit aucune indemnité de licenciement.
Puis après discussion, un accord transactionnel est trouvé. Quel est le traitement de la somme versée au titre de la transaction sachant qu'elle a un caractère uniquement indemnitaire.
- Pour la partie adverse, l’intégralité de la somme est soumise à CSG et CRDS, un bulletin de paie et une attestation Pole emploi doivent être délivrés.

- Pour moi, seule la partie supérieure à l'indemnité de licenciement (qui n'a bien sur pas été versée) est soumise à CSG CRDS. donc la transaction etant inferieur à IL : pas de charges.
Ainsi par exemple : indemnité de licenciement de 20.000 €. Transaction à 19.000 € : pas de CSG CRDS, delivrance d'un bulletin de paie avec 0 charge.

Qu'en pensez vous?

En l'attente, merci bcp.

Bonjour

Déjà il faudrait savoir si le bénéficiaire aurait pu bénéficier d'une indemnité de licenciement en cas de licenciement pour faute pas grave ( plus ou moins d'un an d'ancienneté). L'indemnité transactionnelel est exonérée pour la part représentative d'une indemnité elle même exonérée comme l'indemnité de licenciement. Attention le régime 2011 est transitoire. Lire la loi de finance sécurité sociale pour 2011, loi de finance pour 2011 Loi du 17 mai 2011 simplification du droit, circulaire intrerminsitérielle DSS du 14 avril 2011 lettre circulaire acoss 29 mars 2011 circulaire DSS 10 juillett 2009. Tout y est. Bonne soirée

Bonjour,

Merci pour votre réponse,
Oui le salarié avait 15 ans d'ancienneté et aurait pu bénéficier de l'indemnité conventionnelle de licenciement en cas de licenciement hors faute grave.

Indépendamment du régime de transition, que j'ai lu, voici les arguments de la consoeur pour dire qu'il y a soumission à la CSG CRDS :

"S'agissant d'un licenciement pour faute grave, l'indemnité de licenciement n'a pas a être versée. En conséquence, l'indemnité transactionnelle, qui est obligatoirement plus élevée que celle qui aurait ete versé au salarié dans le cadre d'un licenciement pour faute grave, est soumise, à la CSG CRDS. " Pour elle comme il s'agit d'une licenciement pour faute grave, comme on verse 0 dans ce cas, un somme versée au titre d'une transaction est forcement au dessus de 0 et donc est soumise à CSG CRDS.

Alors que pour moi, même si l'on est dans le cas d'un licenciement pour faute grave, lorsqu'il y a une transaction, on se réfère à l'indemnité de licenciement qu'aurait perçu le salarié à dft de faute grave pour connaitre le montant assujetti à la CSG CRDS.

La logique de ma consœur me perturbe, je ne comprends pas qu'elle puisse déduire cela des textes. D'autant que n’étant pas trés agréable, elle me renvoie juste dans mes buts en affirmant qu'elle a raison !!! j'aime l'ouverture d'esprit de certains confrères.

Moi j'aimerai comprendre et savoir si je suis dans le juste, d'autant que cela fait maintenant plusieurs années que je pratique de la sorte et que l'on ne m'a jamais soutenu de point de vue!

merci pour vos aides et éclaircissement

Bonjour,

J'ai moi même toujours agi comme vous interprétez, et je n'ai pas vu de dispositions contraires ni fait subir de redressements à mes clients. Le rescrit social peut être une solution mais un peu longue. Bonne journée

Je vous remercie vivement pour votre réponse qui me rassure sur mon travail !!

Mon client préfère abandonner la discussion sur ce point afin de trouver une solution rapide.

J'avais besoin d'un autre avis par acquis de conscience, c'est chose faite.

Merci encore,

Cordialement

Les indemnités qui sont versées par l'employeur dans le cadre d'une transaction sont soumises à la CSG et à la CRDS.

L'indemnité conventionnelle de licenciement est en revanche exonérée de CSG et de CRDS. S'il n'existe pas de convention collective applicable, c'est l'indemnité légale qui sera versée et n'y aura pas de CSG/CRDS sur cette somme non plus.

Ce prélèvement social est égal à 8 % et se calcule sur 97 % de l'assiette. [taux à vérifier car cela fait un moment que je n'ai pas fait de transactions en social]

La clause type est la suivante: "l'employeur s'engage à lui verser une indemnité transactionnelle, forfaitaire et définitive d’un montant de 867,30 € bruts à titre de dommages et intérêts venant en réparation de l’ensemble des préjudices professionnels et moraux par elle invoqués.
Sur cette somme brute seront précomptées, conformément à la réglementation en vigueur, la CSG et la CRDS, au taux de 8 % sur 97 % de la somme brute concernée, soit une somme nette de 800 € nets remise ce jour à Madame ... par chèque à son ordre.
"

Il convient de vérifier si le montant mentionné dans la transaction est "brut" ou "net"

si le montant est mentionné brut, c'est sur ce montant que la CSG RDS doit être imputé.

Si le montant est mentionné net alors l'employeur doit verser en sus du montant fixé la CSG RDS.

Bonjour Lizy,

Je ne vais pas inventer ce que le dictionnaire permanent social fait à la perfection.
Donc, ci-dessous reproduit grâce à mes petits doigts (plus liens en direct car vous m’êtes sympathique ) ce qu’il en est du cas particulier du salarié licencié pour faute grave ou lourde (mise à jour 20 juin 2011) :

« En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié licencié ne peut prétendre à aucune indemnité de licenciement. En conséquence, les sommes perçues par le salarié dans le cadre d’une transaction devraient être soumises intégralement aux cotisations et contributions sociales.

Cependant, l’ACOSS admet par tolérance que les indemnités versées dans le cadre d’une transaction, et destinées à éviter tout contentieux, sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et de charges alignées dans les mêmes limites que celles applicables aux indemnités de licenciement.

Toutefois, cet alignement sur les règles applicables aux indemnités de licenciement ne vaut, selon l’ACOSS, que pour les cotisations sociales : la CSG et la CRDS restent dues dès le premier euro sur le montant des indemnités versées après application d’un abattement plafonné de 3 % pour frais professionnels.
Source : lettre-circ. ACOSS n° 2001-022, 25 janvier 2001
http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2001-022.pdf

Cette analyse n’a pas été retenue par la Cour de cassation. Cette dernière a considéré que seule la fraction d’une indemnité transactionnelle, versée dans le cadre d’une faute lourde, excédant le montant prévu par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel, ou à défaut par la loi, pouvait être assujettie à CSG et CRDS.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

La Cour de cassation confirme sa position en exonérant la fraction de l’indemnité transactionnelle, équivalente au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement, versée à la suite d’un licenciement pour faute grave. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

Cordialement

Un grand Merci, ouf, j'ai donc raison de pratiquer comme je le fais, et ma consœur en s’entêtant et par, j'imagine, manque d'humilité, fait perdre 2.700 € à mon client.

c'est tt de même terrible d'avoir raison et de ne pas pouvoir le faire valoir. J'adresserai tout de même, si vous le permettez, un "copie coller" de votre réponse à cette consœur, une fois que j'aurai le chèque en main, puisqu'il y va de la volonté de mon client !!

Merci encore,

Cordialement.

J'étais sûre que ma réponse vous plairait, parce que je me suis imaginée à votre place, bien énervée, et du coup bien contente de lui mettre ça dans les dents à la consoeur !

La vie est parfois faite de petites joies toutes simples ...

Tenez-nous au courant de sa réaction qu'on se marre.

Bien cordialement

Oui ça me plait d'autant que je ne comprends tellement pas ses confrères condescendants, cela s'apparente pour moi à un manque d'intelligence et à un manque de recul sur les dossiers alors même que notre rôle est de pacifier le débat ! Tellement sure d'elle qu'elle ne prend pas le temps de vérifier, seulement d'affirmer. Ce type de comportement me dépasse !! enfin, si nous vivions dans un monde parfait, cela se saurait....

je renouvelle mes remerciements et vous ferais part de la réponse, si j'en ai une !

Bonne journée