LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

BONJOUR

je découvre ce forum qui me semble très intéressant

je rencontre une difficulté dans une assignation TGI ou je constate que je ne suis pas constituée comme demandeur, erreur bête, il y a cependant mon tampon sur l’assignation et le greffe m'a retourné la date du premier appel
mon confrère adverse entre deux portes m’indique qu'il va se constituer sans me dénoncer cette constitution puisque je ne suis pas constituée, ainsi il soulèvera la nullité, je n'ai pas de trouvé de jurisprudence indiquant que le tampon suffit, en connaissez-vous? et sinon pouvez-vous me dire le moyen de régulariser
merci à tous

Bonjour,

A mon avis, la seule solution est de refaire une assignation "sur et aux fins" avec, cette fois, constitution.

cordialement

Bonjour,
Cela m'est également arrivé. J'avais mentionné le nom de la SCP en omettant de préciser qu'elle se constituait. Les Confrères ses sont constitués et un a pris des conclusions de nullité. Je me suis donc constituée par acte de constitution. Si le Confrère ne veut pas vous signifier sa constitution, à mon avis, il ne peut pas se constituer... La solution de facilité est effectivement que vous fassiez une assignation sur et aux fins, en la prenant à votre charge, cela vous coûtera moins cher qu'une nullité.
Bon courage.

merci de vos réponses mais je ne peux pas réassigner car j’étaie tenue à un délai de deux mois qui est expiré, je regarde pour la validité de la constitution si elle ne m'est pas dénoncé, encore merci

La constitution d'avocat devant le TGI est effectivement une obligation prévue "à peine de nullité" (article 752 du CPC).

Mais il s'agit d'une nullité de forme qui ne peut être invoqué par la partie adverse que, avant toute défense au fond (in limine litis), si elle lui fait grief et qui peut être régularisé jusqu'à l'ordonnance de clôture (par ex., par le dépôt de conclusions mentionnant la constitution d'avocat).

http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000020656562&fastReqId=1722993660&fastPos=4&oldAction=rechExpJuriJudi

Elle peut aussi constituer une nullité de fond si elle affecte la capacité ou le pouvoir du représentant (c'est-à-dire de l'avocat), mais elle reste régularisable.

http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000022258378&fastReqId=1722993660&fastPos=2&oldAction=rechExpJuriJudi