LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

une nouvelle question

je suis devant le TASS et j'ai un rapport d'expertise qui conclu à une IPP de 50% après accident du travail et faute inexcusable de l'employeur, or la CPAM me dit que sur la base de 8%!!! mon client ne va percevoir qu'un capital de 3000€ , que les 50% concernent le droit commun, puis-je agir pour les convertir en monnaie devant le TGI ?

Bonjour,

Seul le taux de 8% fixé par le médecin-conseil est opposable à la CPAM.
Le rapport droit commun fixant 50 % ne peut résulter de l'expertise ordonnée par le TASS (qui n'a pas comptétence sur ce point). Ceci étant, un tel écart est étonnant (si l'évaluation concerne les mêmes séquelles), même si les barèmes de référence sont différents, dans la mesure ou le barème AT est généralement plus généreux.
Vous pouvez contester le taux de 8% (si vous êtes encore dans les délais) devant le TCI.

Cordialement.
medleg44

merci de votre réponse , je comprends mieux , il est vrai que l'expertise a été ordonnée par le juge d'instruction car nous avions fait une plainte avec constitution de partie civile pour faute inexcusable de l'employeur, mais après un classement sans suite, or l'expertise dit : incapacité de travail inférieure à 3 mois , faits donc prescrit avant le dépôt de plainte initial

Y a t il une solution pour mon client

merci encore

Bonjour,
Pas tout bien suivi.

minisoixantecinq a écrit :l'expertise dit : incapacité de travail inférieure à 3 mois , faits donc prescrit avant le dépôt de plainte initial

et

medleg44 a écrit :Seul le taux de 8% fixé par le médecin-conseil...

Alors, d'où vient :

minisoixantecinq a écrit :j'ai un rapport d'expertise qui conclu à une IPP de 50%

je sais c'est peu clair mais l'expert désigné au pénal a fixé l'IPP ou DFTP à 50% tout en disant que la durée des arrêts de travail est inférieure à 3 mois

mon client a été mis en invalidité groupe 2 par la sécu en 2006

Bonsoir,

minisoixantecinq a écrit :je sais c'est peu clair mais l'expert désigné au pénal a fixé l'IPP ou DFTP à 50% tout en disant que la durée des arrêts de travail est inférieure à 3 mois

Bonsoir,
Sauf que, si j'ai tout bien suivi, on a

- L'ITT (Incapacité Totale de Travail) qui est utilisée par le code pénal (voir par exemple, articles de la Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne), ce qui correspond à un arrêt de travail complet, votre arrêt de travail de 3 mois, appelé aussi DFTT ailleurs (Déficit Fonctionnel Temporaire Total) ;
- Le DFTP (Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel), c'est-à-dire avec une reprise du travail, mais état pas encore consolidé, puisque "temporaire", donc la Sécu et le TASS ne sont pas directement concernés (sauf pour les indemnités journalières d'arrêts maladie éventuels) ;
Et enfin
- L'IPP (Incapacité Permanente Partielle) ou DFP/DFPP (Déficit Fonctionnel Permanent Partiel)
ou
- L'IPT (Incapacité Permanente Totale) ou DFP/DFPT (Déficit Fonctionnel Permanent Total)(cas heureusement assez rare)
Mais, ces deux derniers cas, c'est uniquement après consolidation et la procédure de rente invalidité/incapacité de la Sécu/TASS ne concerne que cette dernière phase, donc se basant sur les séquelles définitives ou supposées telles.

Donc, on peut très bien avoir un DFTP de 50%, c'est-à-dire, admettre une reprise du travail progressive, à mi-temps par exemple, pendant un certain temps et, au final, n'avoir qu'une IPP de seulement 8% après rétablissement aussi complet que possible et supposé définitif (au sens de "non évolutif" ou "sans espoir d'une meilleure évolution"), aussi appelé "consolidation" (hors rechute éventuelle ultérieure, naturellement).

Par exemple, une jambe cassée, dans le plâtre.
Au début, après mise en place du plâtre, vous restez à la maison, assis dans un fauteuil, avec arrêt de travail jusqu'à soudure suffisante de l'os : période d'ITT/DFTT (donc taux = 100%).
Ensuite, votre médecin vous autorise à reprendre la marche avec des béquilles et à reprendre votre travail : période de DFTP avec taux = 50% mettons (vu par l'expert du tribunal).
Ensuite, on vous retire votre plâtre et votre médecin vous dit "vous avez retrouvé vos jambes de vingt ans ! Nickel, pas de séquelles !" : IPP/DFPP avec taux = 0% (vu par le médecin-conseil de la Sécu/TASS).

Il faut bien dire qu'on a toujours un peu de mal à s'y retrouver avec tous leurs sigles…

Re,
Pour ITT, on trouve aussi dans certaines sources, "Interruption Temporaire Totale" pour le DFTT et même ITP pour "Interruption Temporaire Partielle" pour le DFTP, et même dans des jugements, ces sources faisant bizarrement référence au code pénal, lequel pourtant parle bien de "Incapacité Totale de Travail", ce qu'on associe alors à l'ITT, et ne parle nulle part d'interruption/incapacité partielle ou d'interruption/incapacité temporaire.

(Dans le code pénal, le terme "interruption" est réservé à la grossesse...)
(Dans d'autres textes, on trouve aussi la TIPP qui, si j'ai bonne mémoire, était aussi censée être plus ou moins temporaire lors de sa création mais n'a jamais été interrompue...)