atteinte à la filiation
Posté: Jeu 20 Oct 2011 12:41Bonjour,
Je suis médiatrice familiale dans un Centre d'Hébergement pour femmes isolées avec enfants.
J'ai besoin d'un renseignement, svp :
Lors de la reconnaissance juridique d'un enfant par son père biologique, ce dernier a volontairement déclaré (pièce d'identité à l'appui) son frère comme père juridique, à l'insu de la mère, espèrant qu'ainsi ce frère obtiendrait un titre de séjour.
La mère hésite à intenter une action en justice sans d'abord savoir quelles en seront les conséquences pour les 2 frères.
J'ai lu l'art 227-13 de la section 4 du code pénal, mais ce n'est pas assez explicite pour moi.
Que peut encourir le père biologique ?
Que peut encourir le frère de ce dernier dans les 2 cas de figure suivants : 1) il était consentant 2) son frère a effectué cette démarche à son insu
Si la mère va en justice, s'agit- il bien d'engager une démarche en désavoeu de paternité puis en reconnaissance de paternité ?
Merci pour vos réponses !
Elisabeth
Je suis médiatrice familiale dans un Centre d'Hébergement pour femmes isolées avec enfants.
J'ai besoin d'un renseignement, svp :
Lors de la reconnaissance juridique d'un enfant par son père biologique, ce dernier a volontairement déclaré (pièce d'identité à l'appui) son frère comme père juridique, à l'insu de la mère, espèrant qu'ainsi ce frère obtiendrait un titre de séjour.
La mère hésite à intenter une action en justice sans d'abord savoir quelles en seront les conséquences pour les 2 frères.
J'ai lu l'art 227-13 de la section 4 du code pénal, mais ce n'est pas assez explicite pour moi.
Que peut encourir le père biologique ?
Que peut encourir le frère de ce dernier dans les 2 cas de figure suivants : 1) il était consentant 2) son frère a effectué cette démarche à son insu
Si la mère va en justice, s'agit- il bien d'engager une démarche en désavoeu de paternité puis en reconnaissance de paternité ?
Merci pour vos réponses !
Elisabeth