LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Mes amis,

Un grand nombre de @-commerçants s'adressent à FIA-NET pour sécuriser leurs ventes par carte bancaire. Or depuis quelques temps cette société exerce ses contrôles assez régulièrement. Beaucoup de clients semblent choqués, voire gênés par leur procédé : demande l'envoi par courrier postal de la copie recto verso de la carte d'identité, un chèque « annulé » en original et enfin, mais non systématiquement, une attestation de domicile. Souvent le compte bancaire du client est débité, mais la commande reste bloquée en attente de l'autorisation de la FIA-NET.

Pourtant de nombreuses banques ont mis en place un service de paiement sécurisé. Ainsi le Crédit Mutuel propose des paiements sécurisés intitulés PAY-WEB. Le client ouvre la page sécurisée de sa banque, demande un pay-web du montant TTC de l'achat. La banque demande une clé, figurant sur la carte de clés personnelles détenue par leur client. Quelques instants ensuite, un mail , comportant un code, est adressé au demandeur. Ce code est ensuite transcrit sur le site de la banque qui délivre un numéro unique virtuel PAY-WEB ainsi qu'un Cryptogramme visuel.

Vu les délibérations de la CNIL
n°2005-008 du 18 janvier 2005
Autorise la société FIA-NET à mettre en œuvre un traitement modificatif de données à caractère personnel ayant pour finalité la détermination d'un niveau d'assurance pour une transaction.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identité, la commande, l'incident de paiement, les données techniques, la livraison et la décision de livraison.

Et n°2005-164 du 21 juin 2005
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité, la commande et les impayés.
Autorise, dans ces conditions, la société FIA-NET à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l'aide à la détermination d'un niveau d'assurance (incidents et impayés).

Je viens vous demander avis sur la légalité de la demande de l'expédition par voie postal en original d'un chèque portant mention annulé … la CNIL n'ayant donné autorisation que sur la transmission des données relatives à l'identité. Le chèque "annulé" ainsi que l'attestation de domicile ne semblent pas entrer dans cette autorisation sauf à vous de me donner contradiction.

Merci de vos réponses

Réponse de la CNIL :
Demande conforme au droit du commerce électronique ....

On protège le commerçant ... tant pis pour le client

Bonjour,
Je ne vois pas trop en quoi le fait de demander une attestation de domicile serait illégal, sauf à considérer que beaucoup de services de l'état seraient dans l'illégalité, à commencer par les services de l'état-civil. Le domicile et son adresse ne sont pas des données confidentielles, elles sont même essentielles, notamment dans le cadre d'une transaction commerciale.

je n'ai jamais trop bien compris cette "marotte" consistant à demander un chèque annulé, sauf à une certaine époque où ça pouvait constituer une certaine forme de preuve, alors qu'aujourd'hui, la technique du chèque est devenue un peu obsolète. La preuve, c'est que beaucoup de commerçants les refusent et qu'on pourrait presque s'en passer.

Par contre, vous avez raison, la vocation de FIA-NET n'est effectivement pas de protéger le consommateur lambda contre le commerçant indélicat, mais de protéger le commerçant lambda contre le consommateur indélicat.

Faire envoyer quelque chose par la poste pour valider une commande passée sur internet, je ne vois plus trop bien l'avantage de passer par internet, autant envoyer directement le bon de commande par la poste avec le reste. Comme on faisait au bon vieux temps des débuts de la VPC...

Moi, de sites qui me proposent ça, je vais voir ailleurs...