LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour ,

Un contribuable a reçu la ppe( prime pour l’emploi ) alors qu’il n’avait pas déclaré porté de mention à la rubrique traitements et salaires , ni à la rubrique prime pour l’emploi sur sa déclaration de revenus papier .Le contribuable restitue le chèque du trésor public en expliquant qu’il n’a pas le droit à cette prime et ce antérieurement à l’édition de ce nouvel avis d’impôt . L’administration n’en tient pas compte et lui adresse un 2ème avis d’impôt avec un numéro fiscal différent lui réclamant cette prime pour l’emploi. Il saisit le TA et demande la décharge totale de cet impôt .Il vient de recevoir une lettre des services fiscaux qui reconnait que le service a bien reçu le chèque et reconnait que le contribuable ne doit plus rien. Mais cela ne règle pas le problème de l’avis d’impôt qui comporte un identifiant fiscal différent .Le service des impôts écrit à ce contribuable pour se justifier « nous avons aussitôt modifié votre imposition sur les revenus, ce qui a généré un nouvel avis d’impôt .La restitution par l’usager d’un chèque par l’usager sur le trésor n’étant pas prévue par le système informatique, il était normal que le nouvel avis d’impôt vous réclame de verser le montant du chèque initialement transmis. Votre chèque ayant été mis sur un compte d’attente , nous étions obligés de mettre en recouvrement le montant , ce qui a été fait le ….., pour permettre l’imputation du chèque restitué et de solder votre compte , ce qui a été réalisé le…… » L’explication donnée par le service des impôts n’est pas satisfaisante puisque si le service des impôts estimait légitime de créer ce 2ème avis d’impôt, il devait le faire avec le n° fiscal du contribuable. Or la, il l’a fait avec un nouveau n° fiscal .Il semble qu’il s’agit d’un "tripatouillage" comptable commis par les services fiscaux et le contribuable n’a pas l’intention de le cautionner. Ceci étant, le contribuable doit-il rédiger un nouveau mémoire suite à ce courrier ? Comment peut ‘il intégrer dans son mémoire et surtout dans ses conclusions qu’il y a une erreur sur l’identifiant fiscal sur l’avis d’impôt afin de la faire reconnaitre par le tribunal sans faire une nouvelle demande ? Ou alors doit-il faire une nouvelle réclamation ? ou alors y a t'il une autre solution ?En vous remerciant par avance pour vos réponses.

Houlà, tout ceci me semble bien confus, et je ne comprends pas comment une affaire comme celle-ci a pu se solder par une procédure juridictionnelle.

La position prise par l'administration, sur le fond, est bonne : le 1er avis (avec remboursement de la PPE) étant irrégulier, un nouvel avis a été établi.

C'est bien sûr à tort que ce nouvel avis a demandé le remboursement de la PPE, puisque celle-ci n'a jamais été encaissée, et on reconnait bien là la rigidité des services de recouvrement de notre pays (ie comme indiqué, leur service ne connait pas, comme mode de paiement, le fait de leur rendre un chèque émis à tort....).

Il est fâcheux que ceci ait mis plusieurs mois à se solder, mais d'après ce que je comprends, la solution est maintenant clarifiée sur ce point.

Il reste ce problème de n° fiscal. Si celui-ci est effectivement erronée, il s'agit d'une erreur matérielle que l'administration devrait accepter de rectifier sur demande. Je suis sceptique sur le fait que l'on demande au juge de prendre position sur ce point.

Bonjour,
reveil (peut-être pas tant que ça) a créé trois files au total sur ce même sujet :
viewtopic.php?f=13&t=20602&p=185519#p185519
et
viewtopic.php?f=13&t=20604&p=185517#p185517
plus la présente.

bonjour ,


Ce qui est confus dans cette histoire, c'est l'attitude de l'administration
En effet , il y a eu une procédure juridictionnelle car le contribuable lorsqu'il a reçu le 2ème avis d'impôt a refusé de payer la somme réclamée . le contribuable a donc fait une réclamation sur ce 2ème avis d'impôt en contestant devoir l'impôt et en faisant remarquer que le N° fiscal figurant sur ce 2ème avis n'est pas le sien .L'administration n'a pas répondu dans le délai de 6 mois et a donc rejeté implicitement sa réclamation. Le contribuable a donc saisi le Juge administratif pour demander la décharge totale de cet impôt car il risquait sinon la poursuite du recouvrement de la somme .C’est, après cette saisine que l'administration fiscale a rédigé ce courrier. Pour le moment, l'administration fiscale a refusé, par téléphone, d'annuler ce 2ème avis d'impôt qui est encore plus irrégulier que le 1er et d'en refaire un autre au motif qu'elle ne pouvait le faire d'où mes 1er posts .Si l'administration ,de mauvaise foi dans cette affaire , persiste et refuse de rectifier cette erreur sur l'identifiant fiscal qui peut avoir des conséquences très préjudiciables pour le contribuable ,que peut faire le contribuable ? En vous remerciant pour vos réponses.

Je pense que l'administration n'annulera pas le 2e avis d'imposition au motif que la somme n'est pas due.

Selon sa logique (qui est très comptable), la somme est due puisque, dans le 1er avis elle avait d'abord été donnée au contribuable.

Il faut simplement que l'administration admette que le fait que le contribuable ait renvoyé le chèque vaut paiement de sa dette (un peu comme si il avait encaissé le chèque et en avait refait un autre, ce qui d'un sens, et aussi incroyable que cela puisse paraitre, aurait probablement été plus simple....)

Mais cela semble être le cas aujourd'hui.

Reste la question du n° d'identifiant fiscal. S'il s'agit d'une erreur qui figure sur cet avis, mais qui ne se reptoduira pas, je ne vois pas bien où est le préjudice. Ce n° n'a pas non plus, selon moi, une importance fondamentale.

D'expérience, l'administration annule rarement un avis d'imposition, et je ne suis pas étonné qu'elle ne le fasse pas pour ce simple motif.

Il faut, à mon sens, juste l'avertir de cette erreur, et lui demander de faire en sorte que dans les avis émis par la suite, celle-ci ne se reproduira pas.