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coopération avec la justice européenne

MessagePosté: Lun 24 Oct 2011 22:25
de loulou26
Bonjour,
Je travaille dans un établissement de santé, j'ai reçu aujourd'hui un courrier d'un tribunal portugais demandant la communication du dossier médical d'un patient. Dans quelle mesure dois-je répondre à cette demande?
Merci d'avance

Re: coopération avec la justice européenne

MessagePosté: Mar 25 Oct 2011 8:30
de Camille
Bonjour,
Si vous avez bien lu la charte du forum avant de poster, ce forum n'est normalement pas dédié aux consultations juridiques.
loulou26 a écrit :Je travaille dans un établissement de santé...

Vous êtes son/sa représentant(e) légal(e) ?

loulou26 a écrit :j'ai reçu aujourd'hui un courrier...

Libellé à votre nom personnel ?