LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir à tous,

Je reviens vers les amis du forum pour un avis. Licenciement économique individuel d'un cadre, délai de notification 15 jours ouvrables soit sans les dimanches ni les jours fériés non travaillés. Résultat (avec le 1er et le 11 novembre) on arrive à la veille du terme du délai de réflexion pour le salarié pour accepter ou refuser le bénéfice du CSP ( 21 jours comme la CRP me semble-t-il calendaires). Le salarié a de toute façon fait connaître son acceptation par remise du bulletin d'acceptation à son employeur. Je ne vois donc pas l'intérêt de notifier un licenciement en lui rappelant le délai de réflexion. Il lui avait été remis une lettre explicative des motifs de la mesure lors de l'entretien préalable. Il me semble qu'il serait alors plus judicieux de rédiger une constatation de la rupture du contrat de travail pour acceptation du CSP qui lui avait été proposé parceque etc... Qu'en pensez-vous? merci à tous et bonne soirée.

Les modalités de la rupture d'un contrat de travail sont strictement encadrées (démission, licenciement, rupture conventionnelle homologuée ...).

"une constatation de la rupture du contrat de travail pour acceptation du CSP " n'est pas prévue par les textes pour justifier une rupture.

A défaut de respecter les dispositions légales, délais, LRAR, mentions, pour notifier le licenciement, le salarié pourra se retourner contre l'employeur et demander des indemnités.

En effet, en cas de licenciement abusif (sans cause réelle et sérieuse), irrégulier ou nul, l’employeur est tenu à réparer le préjudice causé au salarié. Dans certaines hypothèses, il devra également rembourser ou indemniser Pôle emploi.

Je vous invite, donc, à vous en tenir strictement aux textes.

Merci cher confrère de votre prudence et de votre avis

Je vais y réfléchir. Celà dit les dispositions relatives à la CRP, sauf erreur de ma part ne prévoyait pas non plus un écrit constatant la rupture et j'ai vu cela dans nombre de dossiers. Merci encore et bonne soirée

Bonjour ,

Sauf erreur de ma part , le code du travail prévoit désormais :

Article L1233-67
Modifié par LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 41

"L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle. ..."

Il n'y a donc pas lieu, à mon sens, de constater la rupture du travail en cas d'acceptation du CSP .
Cordialement,