LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

les requêtes en exequatur de jugement de divorce d'un autre pays de l'UE doivent être présentées au Président du TGI selon l'art. 509-2 CPC (2ème alinéa).

Elles sont dispensées du ministère d'avocat.

Si elles sont dispensées du ministère d'avocat, j'en déduis humblement qu'il n'y a pas besoin de postulant.

Or, le greffe me soutient le contraire.

A votre avis, dans ce cas précis, postulant ou pas postulant? vu que dispensées du ministère d'avocat.

Merci d'avance

Bonjour,

En pratique, je ne fais pas ce type de procédure.

Toutefois, l'article 509-2 du CPC est clair "Elles sont dispensées du ministère d'avocat".

Cela signifie que l'intervention d'un Avocat n'est pas obligatoire.

En conséquence, il n'y a pas besoin de postulants.

Je fais la même déduction que vous...

Si l'Avocat n'est pas obligatoire, pourquoi imposer un postulant?

Cela me semble également évident

merci pour vos avis convergents.

Espèrons que le résultat final soit celui-là....

Bonjour,
Espérons aussi que votre greffe arrête de soutenir des âneries, surtout en ne prenant pas la peine et la précaution de les vérifier...