LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour
Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, certains tribunaux ont "disparu".
Comment traiter la question suivante :
un vieux contrat commercial donne attribution de compétence au tribunal A.
Ce tribunal de commerce n'existe plus aujourd'hui.
- faut il en revenir aux dispositions de droit commun (art 42 du CPC) ?
- "glisser" sur la juridiction consulaire la plus proche ?
- ou aller voir ailleurs ?

Merci de vos lumières

Sans vérifier, j'aurais tendance à vérifier de quelle juridiction dépend désormais l'ancien Tribunal de Commerce mentionné dans le contrat : la clause attributive de juridiction était valable antérieurement au regroupement des tribunaux, je pencherais plutôt vers la nouvelle juridiction dont le ressort couvre l'ancien tribunal, la clause ne tombe pas (cas différent de la mention du Tribunal de Commerce de Mittelhausbergen, pour prendre un exemple de tribunal inexistant).

Bonjour,
C'est ce qui semble le plus logique.
D'ailleurs, normalement, les textes qui ont présidé à cette réforme, dont chacun sait qu'elle a été soigneusement concoctée et réfléchie pour améliorer le fonctionnement de la justice après un long processus de mûrissement, doivent normalement avoir abordé le problème et l'avoir réglé, normalement.
Normalement...

Mon ego et moi a écrit :(cas différent de la mention du Tribunal de Commerce de Mittelhausbergen, pour prendre un exemple de tribunal inexistant).

Ils avaient confondu avec Souffelweyersheim ou avec Breuschwickersheim ou encore Oberschaeffolsheim ? C'est juste à côté...

Camille a écrit :

Mon ego et moi a écrit :(cas différent de la mention du Tribunal de Commerce de Mittelhausbergen, pour prendre un exemple de tribunal inexistant).

Ils avaient confondu avec Souffelweyersheim ou avec Breuschwickersheim ou encore Oberschaeffolsheim ? C'est juste à côté...

Dans un groupe de trois départements où les affaires relevant du TCom habituellement sont tranchées par une chambre commerciale du TGI. Quai Finkmatt, à Strossburi.

Je digresse (gresse) un peu, semble-t-il.

Bonsoir,

Ben mine de rien c'est pas évident comme question !

Je m'interroge néanmoins au vu de vos réponses : ne devrait-on pas plutôt considérer que la clause est devenue caduque pour cause de disparition de son objet ? Après tout c'est là le droit commun.

J'avoue toutefois ne rien avoir trouvé de précis...

Effectivement, la littérature la plus abondante est certainement celle de nos amis alsaciens
J'ai interrogé un juge consulaire à ce sujet: il n'a pas pu retrouver de jurisprudence à ce propos. Néanmoins, ilpenche pour la compétence du tribunal de rattachement. Par exemple, le TCom d'Annonay ayant disparu, c'est le TCom d'Aubenas qui a récupéré les dossiers en cours. D'après lui, si une clause donnait compétence au TCom d'Annonay, ce serait désormais vers Aubenas qu'il faudrait se tourner.
mais j'ai aussi en tête des dossiers dans lesquels les dispositions de l'art 42 du CPC ont été invoquées et suivies par les juges qui se sont tournés vers le tribunal du lieu du défendeur ...
mais tout cela nous éloigne un peu de l'Alsace, non ?

Kasper a écrit :Effectivement, la littérature la plus abondante est certainement celle de nos amis alsaciens
J'ai interrogé un juge consulaire à ce sujet: il n'a pas pu retrouver de jurisprudence à ce propos. Néanmoins, ilpenche pour la compétence du tribunal de rattachement. Par exemple, le TCom d'Annonay ayant disparu, c'est le TCom d'Aubenas qui a récupéré les dossiers en cours. D'après lui, si une clause donnait compétence au TCom d'Annonay, ce serait désormais vers Aubenas qu'il faudrait se tourner.
mais j'ai aussi en tête des dossiers dans lesquels les dispositions de l'art 42 du CPC ont été invoquées et suivies par les juges qui se sont tournés vers le tribunal du lieu du défendeur ...
mais tout cela nous éloigne un peu de l'Alsace, non ?

Pour s'en rapprocher, on pourrait établir un parallèle avec la disparition de nombreuses brasseries alsaciennes : vous aimiez la Schutzenberger ou la Fischer (la vraie, pas l'actuelle), vers quoi vous tourner ?

Bjr,
Il y aurait bien...




Après tout, la Suisse n'est pas très loin...
...
Ah, ben zut alors, on me glisse dans l'oreillette qu'elle est en train de fermer aussi, celle-la...

En fait, Camille, votre "autre métier non lié au droit" était en fait brasseur !
(on s'est pas mal éloignés du sujet mais je crois que Kasper ne nous en voudra pas de parler Alsace et spécialités)