Page 1 sur 1

démarchage à l'initiative du consommateur et vente a distanc

MessagePosté: Jeu 10 Nov 2011 23:36
de vanes1983
bonjour,
je m'interroge sur le demarche a l'initiative du consommateur et la vente a distance.
hypothése1:
vous pouvez souscrire un contrat en ligne par internet mais il y a un pb informatique donc vous appelez le vendeur et concluez le contrat par téléphone.
Cela peut il être considéré comme un démarchage téléphonique à l'initiative du consommateur soumis à article L 121-27 du code de conso
( ref Article L 121-27code de consommation " A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature.")?
Conséquence: la formation du contrat est conditionnée à la signature du contrat par le consommateur.
Hypothése 2:
suite à une simple pub sur le site internet du vendeur vous le contacter par téléphone pour acheter.
on applique uniquement la réglementation sur la vente à distance. oui ?

j'ai pu lire qu'aujourd'hui le démarchage ne se caractérisait plus en fonction du lieu mais, de l'action commerciale qui pousse l'initiative du consommateur.
Une simple pub n'implique pas du démarchage pour moi.

Merci d'avance pour votre aide.
une petite juriste

Re: démarchage à l'initiative du consommateur et vente a dis

MessagePosté: Ven 11 Nov 2011 23:29
de vanes1983
plus simplement la question est:

qu'est ce que le démarchage à l initiative du client ?
Et par sur internet comment cela se produirait?
je ne trouve rien

merci