Renouvellement mandat dépôt criminelle
Posté: Sam 19 Nov 2011 18:04Bonjour,
Suite à un mandat de dépôt initiale d'un an, renouvelé une fois pour 6 mois en matière criminelle, ce dernier arrive à expiration au bout de 6 mois calendaires ?
S'il y a procédure d'appel d'un éventuel 2nd renouvellement prononcer par le JLD (10 jours pour le prévenu à compter de la notification de la prolongation), la durée du mandat de dépôt est décalé de quelques jours ou doit-on rester à 6 mois pleins à compter de la date d'effet du 1er renouvellement ?
Dans l'attente de vos lumières,
Suite à un mandat de dépôt initiale d'un an, renouvelé une fois pour 6 mois en matière criminelle, ce dernier arrive à expiration au bout de 6 mois calendaires ?
S'il y a procédure d'appel d'un éventuel 2nd renouvellement prononcer par le JLD (10 jours pour le prévenu à compter de la notification de la prolongation), la durée du mandat de dépôt est décalé de quelques jours ou doit-on rester à 6 mois pleins à compter de la date d'effet du 1er renouvellement ?
Dans l'attente de vos lumières,