LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Une amie me posait un problème que je ne saurais résoudre par le biais du droit du travail.
Je fais donc appel à ms amis avocats.
Elle se sépare de son mari qui gagnait plus qu'elle (elle n'a pas travaillé et a élevé son fils depuis 2 ans). Il a décidé de faire avocat séparé ...
Les revenus du couple dépasse les montants prévus par l'aide mais ses comptes ne lui permettent pas de prendre un avocat. Existe il une solution ? AU vu du CERFA de demande, je lui aurais conseillé de bien expliquer sa situation, est ce vraiment un conseil judicieux?
Par ailleurs, elle cherche son avocat sur Rennes mais elle n'a aucune idée du tarif pour un divorce par consentement mutuel. Pourriez vous m'indiquer un montant moyen afin qu'elle puisse éliminer les devis exhorbitant ?
Merci d'avance de ma part et de la sienne et à charge de revanche (ce coup ci dans le droit du travail si possible !)

Bonjour Mariel!
Ne t'emballe pas, je ne suis pas vraiment en mesure de répondre à tes questions
Ceci étant, si ton amie est mariée sous le régime légal, il me semble que ses salaires à lui tombent dans la communauté? C'est-à-dire qu'elle pourrait piocher dans la caisse de son mari pour payer son avocat?
Pour le reste je ne connais pas les tarifs des avocats, mais en matière de consentement mutuel, l'essentiel du travail est fait par les époux...

Bonjour,
Et ça, ça ne pourrait pas aider ?

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

NOR: JUSX9100049L
Version consolidée au 01 septembre 2011


Article 4
Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier (...) que ses ressources mensuelles bla bla bla ...

Article 5
Pour l'application de l'article 4, sont prises en considération les ressources de toute nature bla bla bla...

Il est encore tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle, ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer. Il n'en est pas non plus tenu compte s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources ou patati, patata...

Re,
Reste effectivement à savoir si un divorce par consentement mutuel peut entrer dans la "bonne catégorie", mais dans ce cas, on peut ne prendre qu'un seul avocat.
Si c'est Monsieur qui a décidé de... et que ses revenus sont nettement plus élevés, la logique serait qu'il prenne les frais de l'avocat unique à sa charge.

Merci Camille !
la situation est plus que tendue (Madame part pour une autre). La volonté des deux parties est de faire passer les besoins de l'enfant avant mais c'est pas simple.
J'avoue ne pas avoir relu cette loi pour envisager le divorce comme une action de l'un contre l'autre mais ca parait logique.
Dossier à suivre donc

Bonjour,
Attendez, vous ne pouvez pas écrire en même temps...

Mariel88 a écrit :Il a décidé de faire avocat séparé ...

elle n'a aucune idée du tarif pour un divorce par consentement mutuel.

et...

Mariel88 a écrit :(Madame part pour une autre)

la situation est plus que tendue.
envisager le divorce comme une action de l'un contre l'autre

Consentement mutuel ou pas ?
Le divorce par consentement mutuel est ce que j'appelle le seul "divorce de personnes adultes, majeures et vaccinées, et responsables réciproques de leurs actes et de leurs décisions".
Donc, presque par définition, pas de situation "plus que tendue" et pas d'action "l'un contre l'autre"...

Je pense que c'est justement là le souci,
Pour madame, le divorce par consentement mutuel ne pose pas de questions, et elle est d'accord (après tout elle est demandeuse).
Pour monsieur, si au départ, cela ne posait aps de souci, je me demande s'il n'est pas en train de changer d'avis. Pour moi un indice tient dans la demande de faire avocat séparé ...